Indivision et séparation
10072854
-
9 déc. 2009 à 13:07
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 9 déc. 2009 à 13:12
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 9 déc. 2009 à 13:12
A voir également:
- Indivision et séparation
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Séparation caf délai - Forum CAF
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
1 réponse
Sissi44
Messages postés
386
Date d'inscription
dimanche 30 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2009
186
9 déc. 2009 à 13:12
9 déc. 2009 à 13:12
Le mieux serait de demander une ordonnance au juge de la famille, pas un jugement puisque vous n'êtes pas mariés.
Le juge vous accordera un droit d'occupation le temps de retrouver un autre logement avec compensation à votre compagnon.
Le juge vous accordera un droit d'occupation le temps de retrouver un autre logement avec compensation à votre compagnon.