Compromis de vente
fagi
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Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Bonjour,
un refus d'une seule banque peut-il annuler un compromis de vente?
le vendeur peut-il demander les raisons du refus du prêt?
si le dossier est mal monté par l'acquéreur , peut on , en tant que vendeur prétendre à un dédommagement ?
un refus d'une seule banque peut-il annuler un compromis de vente?
le vendeur peut-il demander les raisons du refus du prêt?
si le dossier est mal monté par l'acquéreur , peut on , en tant que vendeur prétendre à un dédommagement ?
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2 réponses
Bonsoir,
Reportez vous à la promesse de vente ou compromis, si le compromis est bien rédigé par l'homme de l'art, normalement, en l'absence de stipulations contraires, le bénéficiaire de la promesse, doit justifier d'une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse.
La promesse doit préciser le taux d'endettement du futur acquéreur, ce dernier, doit justifier au moins de la demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse.
Cordialement,
Reportez vous à la promesse de vente ou compromis, si le compromis est bien rédigé par l'homme de l'art, normalement, en l'absence de stipulations contraires, le bénéficiaire de la promesse, doit justifier d'une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse.
La promesse doit préciser le taux d'endettement du futur acquéreur, ce dernier, doit justifier au moins de la demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...