Compromis de vente
fagi
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8 déc. 2009 à 20:03
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 8 déc. 2009 à 20:32
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 8 déc. 2009 à 20:32
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2 réponses
Bonsoir,
Reportez vous à la promesse de vente ou compromis, si le compromis est bien rédigé par l'homme de l'art, normalement, en l'absence de stipulations contraires, le bénéficiaire de la promesse, doit justifier d'une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse.
La promesse doit préciser le taux d'endettement du futur acquéreur, ce dernier, doit justifier au moins de la demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse.
Cordialement,
Reportez vous à la promesse de vente ou compromis, si le compromis est bien rédigé par l'homme de l'art, normalement, en l'absence de stipulations contraires, le bénéficiaire de la promesse, doit justifier d'une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse.
La promesse doit préciser le taux d'endettement du futur acquéreur, ce dernier, doit justifier au moins de la demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse.
Cordialement,
Sissi44
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8 déc. 2009 à 20:32
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Le vendeur n'a pas à connaitre les raisons de refus de prêt, non en tant que vendeur vous ne pouvez prétendre à un dédommagement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...