quittance loyer

Question

Bonjour,
J'ai donné congé a mon proprietaire le 1er Octobre pour un depart 30 decembre 2009
En Novembre 2008 j'ai eu un gros probleme, et lui ai demandé de prendre le loyer sur la caution
pour obtenir un nouvel appartement mon nouveau bailleur me reclame les quittances de Septembre,Octobre et Novembre 2009, mon proprietaire refuse de me les donner, il veut que je lui regle le loyer de Novembre 2008 Peut il refuser, sachant que tous les mois suivants mes loyers ont toujours reglés en temps
il peut constater a chaque fois qu'il fait visiter l'appart que je n'ai fait aucune degradation

Sissi44 · Answer

Le propriétaire n'a pas à refuser de vous donner des quittances pour les mensualités que vous avez réglées, c'est illégal.

Pour l'an dernier, reste que le dépôt de garantie n'est pas fait pour payer les loyers, il a raison de vous réclamer nov.08, mais pas de bloquer les documents juste pour vous punir.

Je crois que vous devriez quand même lui régler nov.08 et on n'en parlerait plus !

ach · Answer

bonjour 
et bien non votre bailleur na pas le droit de vous retenir les quittance de loyer  dune part vous lui avez régler les mensualité et encore pas droit de prendre un loyer sur la caution ce la et bien écrit dans l'article 12- 45aliniea 1996 pour les dégradation et non pas une  garantie de loyer si sa persiste pour vous contacter un médiateur pour valoir vos droit merci et bon courage

Quittance loyer

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters