Crédit y a -t-il délais de prescription ???
toumoutch
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12 mai 2013
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8 déc. 2009 à 17:46
mimi - 30 mai 2010 à 11:28
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Sissi44
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9 décembre 2009
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8 déc. 2009 à 20:02
8 déc. 2009 à 20:02
Je ne suis pas aussi optimiste, il peut très bien y avoir eu jugement et condamnation par défaut parceque vous avez déménagé et pas communiqué votre adresse, vous ne l'avez pas su.
Toute action en recouvrement interrompt la prescription, donc il ne faut pas crier victoire trop tôt en disant : ils ne peuvent plus rien me réclamer.
Là ou vous devrez vous inquiéter vraiment c'est si un huissier s'en mêle, une société de recouvrement n'a pas de pouvoir, mais un huissier si.
Toute action en recouvrement interrompt la prescription, donc il ne faut pas crier victoire trop tôt en disant : ils ne peuvent plus rien me réclamer.
Là ou vous devrez vous inquiéter vraiment c'est si un huissier s'en mêle, une société de recouvrement n'a pas de pouvoir, mais un huissier si.
Vous perdez du temps sur ce forum.
Voyez un association de consommateurs qui saura faire le tri entre la prescription d'un titre éxécutoire (éventuel)
et sa date de prescription en fonction du texte du 15.06.2008 et la forclusion biennale du L311-37 du Code de la consommation.
Des problèmes similaires arrivent tous les jours dans ces associations, ils sont, croyez moi, ils sont rodés 'et je sais de quoi je parle !).
Voyez un association de consommateurs qui saura faire le tri entre la prescription d'un titre éxécutoire (éventuel)
et sa date de prescription en fonction du texte du 15.06.2008 et la forclusion biennale du L311-37 du Code de la consommation.
Des problèmes similaires arrivent tous les jours dans ces associations, ils sont, croyez moi, ils sont rodés 'et je sais de quoi je parle !).
toumoutch
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12 mai 2013
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8 déc. 2009 à 19:56
8 déc. 2009 à 19:56
Tout d'abord, merci pour ta réponse, ça m'aiguille un peu.
Je ne pense pas qu'il y est eu jugement, j'en ai jamais entendu parlé. Ce que je ne comprend pas, c'est qu'ils font des recherches plus de 20 ans après. Ils auraient pû me retrouver bien avant s'ils l'avaient voulu. Je ne me suis jamais cachée nulle part !!!
Je dois rappeler la femme vendredi après midi, elle m'a dit de chercher dans des vieux papiers voir si je ne retrouvait pas quelque chose, mais je sais très bien que je ne retrouverais pas de trace de ça, vu le nombre de déménagement que j'ai eu depuis.
Mais si j'ai bien compris, d'après ce qu'elle m'a dit, ma dernière créance daterait de 1992, donc s'il n'y a pas eu de jugement durant les deux années suivantes donc jusqu'en 1994, je ne serais pas obliger de régler ???
Je ne pense pas qu'il y est eu jugement, j'en ai jamais entendu parlé. Ce que je ne comprend pas, c'est qu'ils font des recherches plus de 20 ans après. Ils auraient pû me retrouver bien avant s'ils l'avaient voulu. Je ne me suis jamais cachée nulle part !!!
Je dois rappeler la femme vendredi après midi, elle m'a dit de chercher dans des vieux papiers voir si je ne retrouvait pas quelque chose, mais je sais très bien que je ne retrouverais pas de trace de ça, vu le nombre de déménagement que j'ai eu depuis.
Mais si j'ai bien compris, d'après ce qu'elle m'a dit, ma dernière créance daterait de 1992, donc s'il n'y a pas eu de jugement durant les deux années suivantes donc jusqu'en 1994, je ne serais pas obliger de régler ???
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gentiane02
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8 déc. 2009 à 19:59
8 déc. 2009 à 19:59
bonsoir ,en ce qui concerne ce crédit , le mieux est de la laisser vous rappeler , et ne pas répondre ils se lasseront
toumoutch
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12 mai 2013
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15 déc. 2009 à 10:48
15 déc. 2009 à 10:48
ça me gonfle, elle m'appelle tous les matin vers 7h45, je ne réponds pas, elle me laisse tout le temps les même messages, en me demandant de la rappeler pour "affaire urgente", je ne sais vraiment pas quoi faire.
Y a-t-il un moyen quelconque pour savoir si il y a eu jugement ou pas durant les deux années après mon dernier paiement, savoir s'il y a prescription ou pas ?
Y a-t-il un moyen quelconque pour savoir si il y a eu jugement ou pas durant les deux années après mon dernier paiement, savoir s'il y a prescription ou pas ?
Bonjour..
En principe le Greffe pourrait te renseigner (Il y a une base de données..). Fournir la date de départ d'une éventuelle saisie de la Justice (Dans un laps de temps de 2 ans suivant le denier impayé, après il y a forclusion..). Il est possible qu'un Titre Exécutoire ait été signifié en Mairie du dernier domicile connu en cas de déménagements successifs...
Bonnes recherches..
En principe le Greffe pourrait te renseigner (Il y a une base de données..). Fournir la date de départ d'une éventuelle saisie de la Justice (Dans un laps de temps de 2 ans suivant le denier impayé, après il y a forclusion..). Il est possible qu'un Titre Exécutoire ait été signifié en Mairie du dernier domicile connu en cas de déménagements successifs...
Bonnes recherches..
toumoutch
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12 mai 2013
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15 déc. 2009 à 11:24
15 déc. 2009 à 11:24
bonjour, oui mais crois-tu qu'au bout de 20 ans ils accepteraient de faire des recherches pareils. En plus à l'époque j'habitais sur Paris, maintenant je suis dans le sud, donc pas possible de me déplacer sur place !
toumoutch
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12 mai 2013
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15 mai 2010 à 14:10
15 mai 2010 à 14:10
bonjour,
Voilà 5 mois que je n'avais plus eu de nouvelles de ce fameux crédit.
Ce matin en ouvrant ma boîte aux lettres, j'ai eu la surprise de recevoir un courrier d'un huissier qui se trouve à Lyon (moi je réside vers bayonne).
Je ne sais plus quoi faire.
Voilà 5 mois que je n'avais plus eu de nouvelles de ce fameux crédit.
Ce matin en ouvrant ma boîte aux lettres, j'ai eu la surprise de recevoir un courrier d'un huissier qui se trouve à Lyon (moi je réside vers bayonne).
Je ne sais plus quoi faire.
Bonjour...
Je penserais plutôt à une éventuelle forclusion si pas de jugement dans les deux ans suivant le dernier incident de paiement.. Si c'est le cas l'Organisme est en droit de te demander de bien vouloir régler, tu n'es pas 'obligé' (au sens juridique..) de donner suite... La forclusion est la perte du droit du Créancier de saisir la Justice afin d'obtenir un Titre Exécutoire permettant un Recouvrement Forcé (Pas amiable du tout..).
S'il y a eu un Jugement la prescription était (A l'époque..) de 30 ans...
A noter qu'un simple coup de tél n'a aucune valeur et qu'en cas de lettre les règles prescrites par le Décrêt 96-1112 doivent être respectées.. Seuls les LRAR doivent être examinées avec attention..
http://www.droit.org/jo/19961220/JUSC9620870D.html
Par ailleurs on observe des erreurs dues à des homonymies, en aucun cas ne fournir son Etat Civil complêt!!!..
Si l'Organisme se montre insistant exiger les infos spécifiées par le Decrêt ainsi que l'Etat Civil complêt (Incluant les prénoms, date et lieu de naissance..). Demander également copie du Titre Exécutoire (Ne pas payer pour l'obtenir!!).
Normalement on devrait avoir qq souvenirs d'un Crédit passé et à fortiori d'un Jugement (Sauf si déménagements intempestifs)... Il se peut que, s'il y a eu Jugement (Donc dans les 2 ans suivant la survenue de la supposée dette), la signification ait été faite à la Mairie du dernier domicile connu..
En cas de développement de cette affaire reviens sur le Forum.. En attendant ne parle pas trop avec ces gens..
Bonne suite..
Je penserais plutôt à une éventuelle forclusion si pas de jugement dans les deux ans suivant le dernier incident de paiement.. Si c'est le cas l'Organisme est en droit de te demander de bien vouloir régler, tu n'es pas 'obligé' (au sens juridique..) de donner suite... La forclusion est la perte du droit du Créancier de saisir la Justice afin d'obtenir un Titre Exécutoire permettant un Recouvrement Forcé (Pas amiable du tout..).
S'il y a eu un Jugement la prescription était (A l'époque..) de 30 ans...
A noter qu'un simple coup de tél n'a aucune valeur et qu'en cas de lettre les règles prescrites par le Décrêt 96-1112 doivent être respectées.. Seuls les LRAR doivent être examinées avec attention..
http://www.droit.org/jo/19961220/JUSC9620870D.html
Par ailleurs on observe des erreurs dues à des homonymies, en aucun cas ne fournir son Etat Civil complêt!!!..
Si l'Organisme se montre insistant exiger les infos spécifiées par le Decrêt ainsi que l'Etat Civil complêt (Incluant les prénoms, date et lieu de naissance..). Demander également copie du Titre Exécutoire (Ne pas payer pour l'obtenir!!).
Normalement on devrait avoir qq souvenirs d'un Crédit passé et à fortiori d'un Jugement (Sauf si déménagements intempestifs)... Il se peut que, s'il y a eu Jugement (Donc dans les 2 ans suivant la survenue de la supposée dette), la signification ait été faite à la Mairie du dernier domicile connu..
En cas de développement de cette affaire reviens sur le Forum.. En attendant ne parle pas trop avec ces gens..
Bonne suite..
Bien sûr qu'il y a prescription, ne t'inquiéte pas si ils ne t'ont pas envoyé de courrier en recommandé, c'est qu'ils n'en n'ont plus le pouvoir!!! mais ils vont essayer de t'intimider en te harcelant au téléphone, voire par des courriers télégrammes sans aucune valeurs, un conseil ne répond plus à leurs appels ou fait répondre quelqu'un d'autre qui dit que tu es définitivement partie, c'est ce que j'ai fais!! depuis deux ans plus aucune nouvelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...