Pose fenêtre, délais de prescription

Bonjour,
mon voisin a installé des fenêtres non réglementaires dans ma copropriété;
Il me répond qu'il les a posé il ya plus d'1 AN, et qu'il y a prescription, EST-CE VRAI ?
quelles sont les recours possibles. merci

2 réponses

  1. Bonjour, non il n'y a pas prescription. Vous pouvez ester au TI.
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    1. Bonjour,
      Dans ma copropriété dites-vous ? Si c'est une copropriété, en premier, il faut
      l'accord de la majorité du Syndicat avec un vote pour 'autorisation à donner etc...)
      porté à A.G .
      Vous pouvez vous adresser directement à la Mairie qui vous dirigera vers le service
      concerné. Après cette première prise de contact, demandez quelle est la démarche
      à entreprendre et envoyez votre lettre.
      Cordialement.
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