Pose fenêtre, délais de prescription

guigui -  
 Paris -
Bonjour,
mon voisin a installé des fenêtres non réglementaires dans ma copropriété;
Il me répond qu'il les a posé il ya plus d'1 AN, et qu'il y a prescription, EST-CE VRAI ?
quelles sont les recours possibles. merci

2 réponses

  1.
    soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 409
     
    Bonjour, non il n'y a pas prescription. Vous pouvez ester au TI.
    0
  2. Paris
     
    Bonjour,
    Dans ma copropriété dites-vous ? Si c'est une copropriété, en premier, il faut
    l'accord de la majorité du Syndicat avec un vote pour 'autorisation à donner etc...)
    porté à A.G .
    Vous pouvez vous adresser directement à la Mairie qui vous dirigera vers le service
    concerné. Après cette première prise de contact, demandez quelle est la démarche
    à entreprendre et envoyez votre lettre.
    Cordialement.
    0

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