Servitude d'accès
Dimitri48
-
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin peut-il de transformer automatiquement un accès chantier débouchant sur mon chemin privé en servitude d'accès définitive ?
Je précise qu'il bénéficie déjà d'un autre accès sur ce même chemin.
Un acte notarié ne serait-il pas nécessaire ?
Merci d'avance
Dimitri48
Mon voisin peut-il de transformer automatiquement un accès chantier débouchant sur mon chemin privé en servitude d'accès définitive ?
Je précise qu'il bénéficie déjà d'un autre accès sur ce même chemin.
Un acte notarié ne serait-il pas nécessaire ?
Merci d'avance
Dimitri48
A voir également:
- Servitude d'accès
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- Travaux voirie accès maison - Forum Habitation
- Pas d'accès au compteur d'eau - Forum Immobilier
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Accès à internet - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...