Servitude d'accès

Dimitri48 -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre - 8 déc. 2009 à 11:12

Bonjour,

Mon voisin peut-il de transformer automatiquement un accès chantier débouchant sur mon chemin privé en servitude d'accès définitive ?

Je précise qu'il bénéficie déjà d'un autre accès sur ce même chemin.

Un acte notarié ne serait-il pas nécessaire ?

Merci d'avance

Dimitri48

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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre 1 405

Bonjour, non si c'est votre propriété il ne peut rien transformer, et doit utiliser la servitude qui est inscrite sur acte.

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