Frais de dossiers réclamés par une sci
Utilisateur anonyme
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marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je dois signer un bail pour entrer dans mon logement le 2 janvier 2010, je pensais avoir à faire à un particulier mais au moment de la lecture du bail il s'est avéré que la personne faisait parti d'une sci (société civile immobilière)
J'ai donc été surprise mais encore plus lorsque cette personne m'a annoncé qu'il y avait 310 euros de frais de dossier. Je sais qu'une sci n' a pas le droit de réclamer de tels frais mais le bail stipule que je dois payer ces frais d'entrée et de sortie. Suis-je dans l'obligation de payer ces frais si je signe le contrat? Et si je ne les paye pas peut-il me refuser le logement?
Toute personne ayant vécue cette situation ou connaissant une loi à lui mettre sous le nez (même si le bail est signé, les frais de dossiers ne sont pas dus) est la bien venue!
Merci
je dois signer un bail pour entrer dans mon logement le 2 janvier 2010, je pensais avoir à faire à un particulier mais au moment de la lecture du bail il s'est avéré que la personne faisait parti d'une sci (société civile immobilière)
J'ai donc été surprise mais encore plus lorsque cette personne m'a annoncé qu'il y avait 310 euros de frais de dossier. Je sais qu'une sci n' a pas le droit de réclamer de tels frais mais le bail stipule que je dois payer ces frais d'entrée et de sortie. Suis-je dans l'obligation de payer ces frais si je signe le contrat? Et si je ne les paye pas peut-il me refuser le logement?
Toute personne ayant vécue cette situation ou connaissant une loi à lui mettre sous le nez (même si le bail est signé, les frais de dossiers ne sont pas dus) est la bien venue!
Merci
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4 réponses
Bonjour
Sur tout paiement exigez une facture avec la TVA inscrite
je doute qu'il ose notre la TVA et si il le fait le fisc serait très intéressé
Avec un particulier le bail est gratuit et l'EDL
Une Sci n'est rien d'autre qu'une association de proprios
Sur tout paiement exigez une facture avec la TVA inscrite
je doute qu'il ose notre la TVA et si il le fait le fisc serait très intéressé
Avec un particulier le bail est gratuit et l'EDL
Une Sci n'est rien d'autre qu'une association de proprios
Oui c'est ce qu'il y a de mieux à faire je pense. Merci pour vos réponses
Mais j'aurais encore une question: comment en réclamer la restitution, à qui m'adresser?
Mais j'aurais encore une question: comment en réclamer la restitution, à qui m'adresser?
La législation juridique et financière évolue en permanence...