Depot de plainte contre son proprietaire
Alison 22
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici le litige qui m'oppose à mon propriétaire :
Non restitution du Depot de garantie
facturation abusive de l'electricité (aucun compteur individuel dans cet appartement)
facturation abusive de l'eau (idem aucun releve de compteur effectué)
Apres plusieurs recommandés pas d'issue possible, que faire, il nous demande de plus en plus d'argent et me menace de m'envoyer les huissiers
Quels sont les solutions juridiquement possible ?
Peux t'il m'envoyer des huissiers comme cela ?
Merci pour votre aide.
Voici le litige qui m'oppose à mon propriétaire :
Non restitution du Depot de garantie
facturation abusive de l'electricité (aucun compteur individuel dans cet appartement)
facturation abusive de l'eau (idem aucun releve de compteur effectué)
Apres plusieurs recommandés pas d'issue possible, que faire, il nous demande de plus en plus d'argent et me menace de m'envoyer les huissiers
Quels sont les solutions juridiquement possible ?
Peux t'il m'envoyer des huissiers comme cela ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Depot de plainte contre son proprietaire
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Cerfa depot de plainte - Guide
- Procuration dépot de plainte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Mandat de depot - Guide
3 réponses
Bonjour
Le délais légal pour que le proprio rembourse le dépôt de garantie est de 60 jours
Il n'y aura pas d'huissiers sans un jugement
Mais êtes vous parti et effectué l"état des lieux ?
Le délais légal pour que le proprio rembourse le dépôt de garantie est de 60 jours
Il n'y aura pas d'huissiers sans un jugement
Mais êtes vous parti et effectué l"état des lieux ?
Tout d'abord, merci pour votre réponse
Oui, nous avons quitté l'appartement, il y a exactement deux mois jour pour jour.
Pensez vous que nous devons porter plainte auprès du tribunal de proximité ?ou pouvez vous nous suggérer une autre solution ?
Oui, nous avons quitté l'appartement, il y a exactement deux mois jour pour jour.
Pensez vous que nous devons porter plainte auprès du tribunal de proximité ?ou pouvez vous nous suggérer une autre solution ?
Re oui c'est recommandé et nécessaire
un modèle
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.Cétait ........€
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts ça paie une partie de la lettre
un modèle
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.Cétait ........€
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts ça paie une partie de la lettre
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