Taxe fonciere prorata tmps depuis compromis??
immo94
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Bonjour,
Je viens de signer l'acte authentique pour l'achat d'une maison et je suis très surpris d'avoir dû payer la taxe foncière au prorata temporis à compter de la signature du compromis de vente et pas de l'acte authentique???
Ayant été locataire du bien acheté, mon notaire m'indique que j'ai signé un protocole dont une des mentions est la suivante :" Mr&Mme X. devront supporter seul à compter de l'entrée en jouissance, la taxe fonciere au prorata temporis et toutes contributions relatives à l'eau, le gaz et l'electricité."
A priori, j'avais compris à partir de la jouissance et pour moi il me semblait que ce soit dès que nous sommes propriétaires et non pas locataires?
Pouvez-vous me dire si j'ai tort? (cette erreur de sémantique rajoute un surcoût de 430 euros qui ne font que renforcer mon sentiment que le vendeur ne soit pas complaisant malgè nos loyers...)
En vous remerciant pour vos conseils,
Bien cordialement,
Je viens de signer l'acte authentique pour l'achat d'une maison et je suis très surpris d'avoir dû payer la taxe foncière au prorata temporis à compter de la signature du compromis de vente et pas de l'acte authentique???
Ayant été locataire du bien acheté, mon notaire m'indique que j'ai signé un protocole dont une des mentions est la suivante :" Mr&Mme X. devront supporter seul à compter de l'entrée en jouissance, la taxe fonciere au prorata temporis et toutes contributions relatives à l'eau, le gaz et l'electricité."
A priori, j'avais compris à partir de la jouissance et pour moi il me semblait que ce soit dès que nous sommes propriétaires et non pas locataires?
Pouvez-vous me dire si j'ai tort? (cette erreur de sémantique rajoute un surcoût de 430 euros qui ne font que renforcer mon sentiment que le vendeur ne soit pas complaisant malgè nos loyers...)
En vous remerciant pour vos conseils,
Bien cordialement,
4 réponses
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--c'est logique
que dit le notaire?les fonds sont ils debloques?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme! -
--en fait tu y gagne!!!reflechi ....
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme! -
la bonne question est de savoir si des loyers ont été réclamé entre le compromis et l' acte définitif ... le post ne l' écrit pas vraîment .
Si des loyers ont été réclamé , la personne a été abusé .
Si la personne a été logé à titre gratuit , la situation est différente .. -
Bonjour,
En fait j'ai signé ce matin et j'ai été locataire avant de signer avec un loyer !!!
Le notaire me dit que cela fait partie du protocole signé pour l'entrée des lieux par anticipation MAIS l' ADIL me signifie qu'il joue le terme de jouissance et non pas de propiétaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...