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Préavis ramené à 1 mois pour licenciement

Aymeric -  
Sissi442 Messages postés 209 Statut Membre -
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement et mon locataire m'a donné congé par LRAR le 19 novembre dernier.

Il estime avoir le droit à un préavis de 1 mois car il s'est fait licencier en avril dernier.

La loi prévoit que le congé doit être donné dans un délai raisonnable pour bénéficier de ce préavis réduit et selon un huissier, 7 mois n'est pas un délai raisonnable.

Quelqu'un saurait-il me dire où je peux trouver une jurisprudence qui va dans ce sens ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sissi442 Messages postés 209 Statut Membre 62
 
Aucun tribunal ne s'alignant sur la décision rendue par celui de la ville voisine, il ne sert à rien de chercher des jugements, le juge apprécie souverainement (sic).
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