Declaration impots regime separation de biens
kaly2A
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je suis mariée, mais je ne vis plus avec mon mari depuis une quinzaine d'années. (régime de la séparation de biens). C'est lui qui s'occupe de la déclration d'impôts. Mais cette année je voudrais faire une déclaration individelle. Puis-je le faire ?
Je suis mariée, mais je ne vis plus avec mon mari depuis une quinzaine d'années. (régime de la séparation de biens). C'est lui qui s'occupe de la déclration d'impôts. Mais cette année je voudrais faire une déclaration individelle. Puis-je le faire ?
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1 réponse
Bonjour Kaly2A,
Je crois qu'il faut être reconnu séparé de corps auprès du Tribunal ( acte ) donc la situation maritale ayant changé >>>> le signaler en faisant un courrier et joindre la copie de l'acte mais surtout fixé une date précise de séparation ( date voir acte séparation de corps ) pour permettre de calculer ses Impôts sur les Revenus.
Pour moi c'est d'abord une séparation de corps puisque procédure de divorce demandé en début Sept 2006 mais la séparation a été faite en début Juillet donc les Impôts ont reçu un courrier de ma part pour changement de situation de famille au 1er Juillet 2006. Dans le calcul des Impôts 2006, j'ai fais 2 déclarations de Revenus:
1) pour la période mariée en couple donc du 1/01/2006 au 30/06/2006
2) pour la période séparée de corps donc du 1/07/2006 au 31/12/2006 ( celà a été aventageux pour moi car mon ex époux a des revenus importants d'où des impôts à payer que je ne supportes plus.)
Enfin Bon courage pour les démarches administratives et surtout vérifie bien tout en retour pour éviter leurs erreurs..........
Je crois qu'il faut être reconnu séparé de corps auprès du Tribunal ( acte ) donc la situation maritale ayant changé >>>> le signaler en faisant un courrier et joindre la copie de l'acte mais surtout fixé une date précise de séparation ( date voir acte séparation de corps ) pour permettre de calculer ses Impôts sur les Revenus.
Pour moi c'est d'abord une séparation de corps puisque procédure de divorce demandé en début Sept 2006 mais la séparation a été faite en début Juillet donc les Impôts ont reçu un courrier de ma part pour changement de situation de famille au 1er Juillet 2006. Dans le calcul des Impôts 2006, j'ai fais 2 déclarations de Revenus:
1) pour la période mariée en couple donc du 1/01/2006 au 30/06/2006
2) pour la période séparée de corps donc du 1/07/2006 au 31/12/2006 ( celà a été aventageux pour moi car mon ex époux a des revenus importants d'où des impôts à payer que je ne supportes plus.)
Enfin Bon courage pour les démarches administratives et surtout vérifie bien tout en retour pour éviter leurs erreurs..........
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