Changement de fenêtres : qui paye ?

Question

Bonjour,

Je suis en location depuis 3 ans... et depuis 3 ans je demande à ma propriétaire de changer les fenêtre simple vitrage qui dès qu'il pleut fuient...et font gondoler la plainte sous la fenêtre. De même quand j'allume mon chauffage, je chauffe l'extérieur car elles laissent passer l'air également. L'ancien locataire avait même percer des trous dedans ! Trous que j'ai bouché avec des petites plaques en inox.

Donc je reçoit une lettre en début de mois de ma propriétaire qui a eu l'accord du syndic pour faire changer les fenêtres à la demande du locataire. Chouette ! Oui mais, elle me stipule dans cette lettre que je devrais en payer une partie... il s'agit apparemment d'une nouvelle loi, et je voulais donc savoir si vous pouviez me donner l'article en entier car elle ne donne aucun détail. 

Et moi je suis restée sur le fait que le propriétaire doit maintenir les lieux loués en bon état et faire toutes les réparations qui sont nécessaires autres que celles qui incombent au locataire (loi du 6 juillet 1989, article 6).
Il doit donc changer les fenêtres si leur vétusté est telle que le locataire ne dispose plus d'un logement décent en bon état d'usage et de réparation, dont il peut jouir paisiblement.

Merci de votre aide !

Sissi442 · Answer

Je n'ai jamais entendu, lu, vu quelque part qu'une partie des grosses réparations incombait au locataire, si cette personne est si sûre de son fait elle doit pouvoir vous mettre sous les yeux le texe d'une telle loi.
Ce serait plutôt de l'intimidation.

Elle peut à la limite vous autoriser à faire les travaux en vous les déduisant sur votre loyer, encore faut-il qu'ils soient faits par une entreprise agréée qui respecte le cahier des charges de l'immeuble quant aux matériaux et à la couleur des ouvrants et dormants.

soleilen73 · Answer

Bonjour, cette loi sortira au deuxième semestre 2010, donc pas en vigueur à ce jour.

Sissi442 · Answer

De même qu'une loi ne peut pas avoir de caractère rétroactif, elle ne peut pas non plus être appliquée avant sa parution au journal officiel.

soleilen73 · Answer

re...je n'ai fait Que répondre à Stern 1405, à propos de la loi  !

Foyer · Answer

Bonjour ,

Pour repondre a Laurent (message 3) et completer ma reponse (5), un extrait de la loi du 6-7-89, article 17.e):

e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.
NOTA: 
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 9 III : l'article 9 I de la présente loi est applicable aux contrats en cours.

Sissi442 · Answer

Sauf mauvaise interprétation, il ne s'agit pas de l'augmentation normale et logique d'un loyer après améliorations ou réhabilitation, mais bien de faire prendre en charge au locataire une partie de la facture du changement de fenêtre, ou ai-je encore mal compris ?

Foyer · Answer

Bonjour Sissi ,

Comme je l'ai precise en debut de reponse, celle ci s'adresse a Laurent (et non a stern) qui demandait si l'augmentation du loyer etait possible apres changement des fenetres.

C'est le risque de confusion qui existe lorsque des questions proches figurent sur un même fil, d'où l'interet de preciser a qui s'adresse la reponse.

Sissi44 · Answer

Vous êtes surs que vous ne confondez pas avec la loi sur le changement de fiscalité concernant les gros-travaux à la charge des nu-propriétaires ?

Changement de fenêtres : qui paye ?

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