Changement de fenêtres : qui paye ?
Stern1405
-
Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en location depuis 3 ans... et depuis 3 ans je demande à ma propriétaire de changer les fenêtre simple vitrage qui dès qu'il pleut fuient...et font gondoler la plainte sous la fenêtre. De même quand j'allume mon chauffage, je chauffe l'extérieur car elles laissent passer l'air également. L'ancien locataire avait même percer des trous dedans ! Trous que j'ai bouché avec des petites plaques en inox.
Donc je reçoit une lettre en début de mois de ma propriétaire qui a eu l'accord du syndic pour faire changer les fenêtres à la demande du locataire. Chouette ! Oui mais, elle me stipule dans cette lettre que je devrais en payer une partie... il s'agit apparemment d'une nouvelle loi, et je voulais donc savoir si vous pouviez me donner l'article en entier car elle ne donne aucun détail.
Et moi je suis restée sur le fait que le propriétaire doit maintenir les lieux loués en bon état et faire toutes les réparations qui sont nécessaires autres que celles qui incombent au locataire (loi du 6 juillet 1989, article 6).
Il doit donc changer les fenêtres si leur vétusté est telle que le locataire ne dispose plus d'un logement décent en bon état d'usage et de réparation, dont il peut jouir paisiblement.
Merci de votre aide !
Je suis en location depuis 3 ans... et depuis 3 ans je demande à ma propriétaire de changer les fenêtre simple vitrage qui dès qu'il pleut fuient...et font gondoler la plainte sous la fenêtre. De même quand j'allume mon chauffage, je chauffe l'extérieur car elles laissent passer l'air également. L'ancien locataire avait même percer des trous dedans ! Trous que j'ai bouché avec des petites plaques en inox.
Donc je reçoit une lettre en début de mois de ma propriétaire qui a eu l'accord du syndic pour faire changer les fenêtres à la demande du locataire. Chouette ! Oui mais, elle me stipule dans cette lettre que je devrais en payer une partie... il s'agit apparemment d'une nouvelle loi, et je voulais donc savoir si vous pouviez me donner l'article en entier car elle ne donne aucun détail.
Et moi je suis restée sur le fait que le propriétaire doit maintenir les lieux loués en bon état et faire toutes les réparations qui sont nécessaires autres que celles qui incombent au locataire (loi du 6 juillet 1989, article 6).
Il doit donc changer les fenêtres si leur vétusté est telle que le locataire ne dispose plus d'un logement décent en bon état d'usage et de réparation, dont il peut jouir paisiblement.
Merci de votre aide !
A voir également:
- Changement de fenêtres : qui paye ?
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Changement d'agence bancaire refusé - Forum compte bancaire
- Prix changement bougies de préchauffage norauto - Forum Automobile
8 réponses
Je n'ai jamais entendu, lu, vu quelque part qu'une partie des grosses réparations incombait au locataire, si cette personne est si sûre de son fait elle doit pouvoir vous mettre sous les yeux le texe d'une telle loi.
Ce serait plutôt de l'intimidation.
Elle peut à la limite vous autoriser à faire les travaux en vous les déduisant sur votre loyer, encore faut-il qu'ils soient faits par une entreprise agréée qui respecte le cahier des charges de l'immeuble quant aux matériaux et à la couleur des ouvrants et dormants.
Ce serait plutôt de l'intimidation.
Elle peut à la limite vous autoriser à faire les travaux en vous les déduisant sur votre loyer, encore faut-il qu'ils soient faits par une entreprise agréée qui respecte le cahier des charges de l'immeuble quant aux matériaux et à la couleur des ouvrants et dormants.
Bonsoir,
la propriétaire ne peut apparement ( en tous cas pour l'instant) faire participer le locataire aux frais de changement des fenêtres.
Mais le propriétaire pourra-t-il augmenter le loyer puisque le logement n'aura plus de fenêtres courant d'air dévoreuse de chauffage?
Le loyer peut il augmenter suite à ces travaux?
Merci
la propriétaire ne peut apparement ( en tous cas pour l'instant) faire participer le locataire aux frais de changement des fenêtres.
Mais le propriétaire pourra-t-il augmenter le loyer puisque le logement n'aura plus de fenêtres courant d'air dévoreuse de chauffage?
Le loyer peut il augmenter suite à ces travaux?
Merci
De même qu'une loi ne peut pas avoir de caractère rétroactif, elle ne peut pas non plus être appliquée avant sa parution au journal officiel.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour ,
Pour repondre a Laurent (message 3) et completer ma reponse (5), un extrait de la loi du 6-7-89, article 17.e):
e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.
NOTA:
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 9 III : l'article 9 I de la présente loi est applicable aux contrats en cours.
Pour repondre a Laurent (message 3) et completer ma reponse (5), un extrait de la loi du 6-7-89, article 17.e):
e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.
NOTA:
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 9 III : l'article 9 I de la présente loi est applicable aux contrats en cours.
Sauf mauvaise interprétation, il ne s'agit pas de l'augmentation normale et logique d'un loyer après améliorations ou réhabilitation, mais bien de faire prendre en charge au locataire une partie de la facture du changement de fenêtre, ou ai-je encore mal compris ?
Bonjour Sissi ,
Comme je l'ai precise en debut de reponse, celle ci s'adresse a Laurent (et non a stern) qui demandait si l'augmentation du loyer etait possible apres changement des fenetres.
C'est le risque de confusion qui existe lorsque des questions proches figurent sur un même fil, d'où l'interet de preciser a qui s'adresse la reponse.
Comme je l'ai precise en debut de reponse, celle ci s'adresse a Laurent (et non a stern) qui demandait si l'augmentation du loyer etait possible apres changement des fenetres.
C'est le risque de confusion qui existe lorsque des questions proches figurent sur un même fil, d'où l'interet de preciser a qui s'adresse la reponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avez vous un texte référent officiel qui indiquerait cette date ?
Merci vous m'avez rassurée ! Mais je trouve quand même bizarre de faire payer des fenêtres à un locataire qui ne reste pas indéfiniment dans le logement !!