Demande aux droits de successsion
kamora
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai perdu ma mère en août 2009, mes parents ont été mariés sous le régime de la communauté. Actuellement je suis en conflit avec mon père et il veut vendre l'appartement sans notre consentement?Quels sont mes droits?
J'ai perdu ma mère en août 2009, mes parents ont été mariés sous le régime de la communauté. Actuellement je suis en conflit avec mon père et il veut vendre l'appartement sans notre consentement?Quels sont mes droits?
A voir également:
- Demande aux droits de successsion
- Droits de succession - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- Comment renoncer à mes droits parentaux ? - Forum garde d'enfants
- Montant total de vos droits suspendus prime d'activité - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
Tout dépend de la liquidation du régime matrimonial et de dévolution successorale, et par conséquent des droits de chacun sur le bien en question.
Il est donc impossible de vous répondre concrètement.
Mais par principe, la vente d'un bien indivis nécessite le consentement de tous les indivisaires, sauf autorisation judiciaire. En sachant que nul n'est tenu de rester en indivision, l'indivisaire peut ainsi saisir le tribunal aux fins de partage judiciaire si aucun partage amiable n'est possible.
Cordialement
Tout dépend de la liquidation du régime matrimonial et de dévolution successorale, et par conséquent des droits de chacun sur le bien en question.
Il est donc impossible de vous répondre concrètement.
Mais par principe, la vente d'un bien indivis nécessite le consentement de tous les indivisaires, sauf autorisation judiciaire. En sachant que nul n'est tenu de rester en indivision, l'indivisaire peut ainsi saisir le tribunal aux fins de partage judiciaire si aucun partage amiable n'est possible.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...