Taxe foncière pour commerce
hanouna
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ancien -
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Bonjour,mon mari a un commerce.on arrive a la fin de l'année est les taxes et impots tombent alors qu'ils n'y a pas dequoi payer car le commerce ne rapporte pas.on decouvre une taxe fonciere de 1000 euros et une taxe professionnel de 500 euros.est ton obligé de payer la taxe fonciere alors que les murs ne sont pas a nous?y a t il des aides possibles pour les petites entreprises qui n'ont pas de benefices?quelles sont les possibilités pour faire survivre son commerce?merci de votre reponse!
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1 réponse
la taxe foncière est à la charge du propriétaire des murs sauf si dans le bail commercial , votre mari a laissé passer la mention comme quoi la taxe sera à la charge de l' exploitant du fond .... dans un bail commercial , il est toujours utile de se faire aider par un pro .
Si dans le bail , la taxe foncière n' est pas mentionnée , alors vous pouvez faire le nécessaire pour que cela soit le proprio des murs qui la paye .
Si dans le bail , la taxe foncière n' est pas mentionnée , alors vous pouvez faire le nécessaire pour que cela soit le proprio des murs qui la paye .
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