Clause ebusif ou non?
Bonjour,mon assureur a ajouter une clause m obligeant a faire controler l instalation electrique par un professionnel tous ans les pour mon café presse et de lui fournir l attestation en a t il le droit ou c est illegal
cordialement
cordialement
3 réponses
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Vous pouvez toujours changer d'assureur en faisant jouer la loi Châtel.
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merci, mais on l obligé a retirer cette clause?
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Il s'agit d'un local à usage professionnel, les règles ne sont pas les mêmes ! Si une telle clause serait abusive (me semble-t-il) pour un local à usage d'habitation, elle n'a rien d'illégal pour un pro !
Maintenaint vous pouvez parfaitement négocier le fait que votre installation soit testée en début de contrat et à chaque rénovation...
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meci,pour votre reponse
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...