Clause ebusif ou non?

canard -
canard47 Messages postés 2 Statut Membre - 6 déc. 2009 à 07:25

Bonjour,mon assureur a ajouter une clause m obligeant a faire controler l instalation electrique par un professionnel tous ans les pour mon café presse et de lui fournir l attestation en a t il le droit ou c est illegal
cordialement

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Sissi442 Messages postés 209 Statut Membre 62

Vous pouvez toujours changer d'assureur en faisant jouer la loi Châtel.

Réponse 2 / 3

canard47 Messages postés 2 Statut Membre

merci, mais on l obligé a retirer cette clause?

rodolphe

Il s'agit d'un local à usage professionnel, les règles ne sont pas les mêmes ! Si une telle clause serait abusive (me semble-t-il) pour un local à usage d'habitation, elle n'a rien d'illégal pour un pro !

Maintenaint vous pouvez parfaitement négocier le fait que votre installation soit testée en début de contrat et à chaque rénovation...

Réponse 3 / 3

canard47 Messages postés 2 Statut Membre

meci,pour votre reponse
cordialement

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