Partage propriété
polisson
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polisson Messages postés 93 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015 - 5 déc. 2009 à 21:43
polisson Messages postés 93 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015 - 5 déc. 2009 à 21:43
2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez donner ces 50 %.
Voyons tout de suite l'aspect fiscal : le partenaire donataire (celui qui reçoit) bénéficie d'un abattement de 79 222 €, sans aucune ancienneté du Pacs. Au delà de 79 222 €, le taux des droits évolue de 5 à 40% . L'opération est renouvelable tous les six ans.
Sur le plan patrimonial :
- Une fois acceptée, une donation est irrévocable et, en cas de séparation et rupture du PACS, elle part avec "sa moitié".
- En cas de décès prématuré de votre partenaire, vous n'êtes pas héritiers l'un de l'autre. Il y aura lieu de prévoir un testament ou, plutôt, un chacun.
- Vous ne précisez pas si vous avez des enfants mais, si c'est le cas, attention aux réserves de ces derniers.
- Enfin, donation, plus testaments, plus, éventuellement, impôts, tout cela n'est pas gratuit...
Cordialement.
Vous pouvez donner ces 50 %.
Voyons tout de suite l'aspect fiscal : le partenaire donataire (celui qui reçoit) bénéficie d'un abattement de 79 222 €, sans aucune ancienneté du Pacs. Au delà de 79 222 €, le taux des droits évolue de 5 à 40% . L'opération est renouvelable tous les six ans.
Sur le plan patrimonial :
- Une fois acceptée, une donation est irrévocable et, en cas de séparation et rupture du PACS, elle part avec "sa moitié".
- En cas de décès prématuré de votre partenaire, vous n'êtes pas héritiers l'un de l'autre. Il y aura lieu de prévoir un testament ou, plutôt, un chacun.
- Vous ne précisez pas si vous avez des enfants mais, si c'est le cas, attention aux réserves de ces derniers.
- Enfin, donation, plus testaments, plus, éventuellement, impôts, tout cela n'est pas gratuit...
Cordialement.
polisson
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dimanche 2 mars 2008
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25 octobre 2015
21
5 déc. 2009 à 21:43
5 déc. 2009 à 21:43
Bonsoir,
Je vous remercie pour vos réponses, cependant j'aurais quelques précisons à vous demander:
Comment sont calculés ces taux de droits de 5 à 40%? en fonction de quelle somme, de quels critères ?
Que sont les réserves ? nous avons un enfant.
En cas de décès après partage, faudra t'il prévoir des droits de succession pour celui qui restera.
Et enfin, pourriez-vous m'apporter mes éléments de réponses manquants sur un sujet précédemment posté "Glissement bien en nu propriété"
Merci encore pour vos réponses.
Cdt.
Je vous remercie pour vos réponses, cependant j'aurais quelques précisons à vous demander:
Comment sont calculés ces taux de droits de 5 à 40%? en fonction de quelle somme, de quels critères ?
Que sont les réserves ? nous avons un enfant.
En cas de décès après partage, faudra t'il prévoir des droits de succession pour celui qui restera.
Et enfin, pourriez-vous m'apporter mes éléments de réponses manquants sur un sujet précédemment posté "Glissement bien en nu propriété"
Merci encore pour vos réponses.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...