Peut on vendre un bien loué
Résolu
mauderic
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
un bail a été signé récemment, les choses se passent mal avec le locataire ( fete la nuit, plainte des voisins, loyer impayés, etc)
j'ai décidé de vendre mon bien, le bail de 3 ans est loin d'etre fini, le locataire est prioritaire sur l'achat de ce bien. Si au bout des 2 mois il ne donne pas suite ai-je le droit de faire visiter mon bien et qu'elles sont les textes de loi qui me l'autorise
merci d'avance
un bail a été signé récemment, les choses se passent mal avec le locataire ( fete la nuit, plainte des voisins, loyer impayés, etc)
j'ai décidé de vendre mon bien, le bail de 3 ans est loin d'etre fini, le locataire est prioritaire sur l'achat de ce bien. Si au bout des 2 mois il ne donne pas suite ai-je le droit de faire visiter mon bien et qu'elles sont les textes de loi qui me l'autorise
merci d'avance
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5 réponses
Pour repondre a Sissi ,
.. a propos du relogement abordé par cronoss :
Il est interdit d'expulser du 1) novembre au 15 mars, sauf si un relogement adapté, et ne separant pas les familles est proposé (art. L 613-3 du CCH). C'est l'appellation de treve hivernale dans le langage courant.
Mais attention ... treve hivernale .. ne dure pas toute l'année.
.. a propos du relogement abordé par cronoss :
Il est interdit d'expulser du 1) novembre au 15 mars, sauf si un relogement adapté, et ne separant pas les familles est proposé (art. L 613-3 du CCH). C'est l'appellation de treve hivernale dans le langage courant.
Mais attention ... treve hivernale .. ne dure pas toute l'année.
Vous pouvez vendre votre bien maintenant, mais en occupé vous subirez une décote.
Si vous vendez votre bien avec la locataire dedans, elle n'est pas prioritaire à l'achat et vous n'avez aucune proposition à lui faire, encore faut-il trouver le pigeon dacheteur qui accepte une locataire telle que vous la décrivez.
Sinon vous devrez attendre la fin de l'échéance soit trois ans, pour lui donner un congé pour motif réel et sérieux (loyers impayés)... Vous ne dites pas si elle en paie quelques un ou rien du tout... Si elle ne paie rien, faites jouer la clause résolutoire du bail, mais l'expulser sera long et coûteux !
Donc si vous vendez en occupé, vous avez le droit de faire visiter en convenant d'un créneau horaire avec la locataire (2 heurs maxi par jour ouvrable).
Si vous vendez votre bien avec la locataire dedans, elle n'est pas prioritaire à l'achat et vous n'avez aucune proposition à lui faire, encore faut-il trouver le pigeon dacheteur qui accepte une locataire telle que vous la décrivez.
Sinon vous devrez attendre la fin de l'échéance soit trois ans, pour lui donner un congé pour motif réel et sérieux (loyers impayés)... Vous ne dites pas si elle en paie quelques un ou rien du tout... Si elle ne paie rien, faites jouer la clause résolutoire du bail, mais l'expulser sera long et coûteux !
Donc si vous vendez en occupé, vous avez le droit de faire visiter en convenant d'un créneau horaire avec la locataire (2 heurs maxi par jour ouvrable).
et si vous voulez mettre dehors la locataire il faut une bonne raison mais a présent il me semble aussi que c'est a vous de lui trouver un logement voila la nouvelle loi de la France se pays merveilleux ou on peux habité chez des personnes sans payer c'est pas le rêves sa ^^
En tous cas bonne chance
En tous cas bonne chance
Lorsque le locataire est âgé on doit lui trouver un logement si on ne désire pas poursuivre le bail, merci de citer vos sources concernant une loi récente étendant cette mesure aux locataire de tous âges ?
Il se peut qu'elle existe mais je ne la connais pas.
Il se peut qu'elle existe mais je ne la connais pas.
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