Aide annulation poweo
metisse85
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3 déc. 2009 à 19:49
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 3 déc. 2009 à 21:00
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 3 déc. 2009 à 21:00
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Tio
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3 déc. 2009 à 20:26
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alors si cela fait moins de 7 jours que vous avez signez le contrat, en effet dépèchez vous de vous rétractez en envoyant le recommandé. ce droit doit normalement être inscrit sur votre contrat, comme le prévoit l'article L 121-18 du code de la consommation.
Pour ce qui est du délai de sept jours, invoquez l'article L311-28 du code de la consommation qui dispose que:
"En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de sept jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai."
cordialement
Pour ce qui est du délai de sept jours, invoquez l'article L311-28 du code de la consommation qui dispose que:
"En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de sept jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai."
cordialement
metisse85
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3 décembre 2009
3 déc. 2009 à 20:32
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Merci pour votre réponse !
Je suis dans le délai des 7 jours car il est passé aujourd'hui !
Je suis dans le délai des 7 jours car il est passé aujourd'hui !
metisse85
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3 décembre 2009
3 déc. 2009 à 20:58
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Mais le Mec m'a pris ma derniere facture EDF ! vont il me la renvoyer ?
Tio
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3 déc. 2009 à 21:00
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oui mais ne tardez pas, ca serait dommage. Car en agissant de la sorte, vous pourrez reprendre le court de votre contrat avec EDF sans problème normalement, ou alors il faudra me recontacter , mais j'espère pas.