NE PAS PERDRE SON BIEN IMMOBILIER
JMM102
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sissi4442 Messages postés 14 Statut Membre -
sissi4442 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Ma femme a possédé une entreprise en nom propre qu elle a vendu en 2006. En 2002 elle souscrit un contrat avec une marque de photocopieur et là elle ce retrouve piégée avec un crédit permanent.
Avocat courriers recommandes enfin tout le tralala habituel et puis plus rien depuis 2003.
Maintenant il se réveille mais comme nous avons acheté une maison entre temps nous voudrions savoir si notre bien est en péril car nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Merci d'avance pour vos réponses .
Ma femme a possédé une entreprise en nom propre qu elle a vendu en 2006. En 2002 elle souscrit un contrat avec une marque de photocopieur et là elle ce retrouve piégée avec un crédit permanent.
Avocat courriers recommandes enfin tout le tralala habituel et puis plus rien depuis 2003.
Maintenant il se réveille mais comme nous avons acheté une maison entre temps nous voudrions savoir si notre bien est en péril car nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Merci d'avance pour vos réponses .
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1 réponse
Le fait que vous soyez mariés sous le régime de la communauté ne change rien à l'affaire, vous êtes mariés tout court et il existe en France le principe de la solidarité des dettes entre époux, j'ai un frère qui en a fait les frais et a du rembourser sur ses biens une somme énorme.
Hélas c'est ainsi.
Hélas c'est ainsi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...