Plus de 6 mois ?
Henri
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alpipat Messages postés 387 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
alpipat Messages postés 387 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
On a commandé une voiture neuve (deuxieme voiture) pour se rendre au tarvail . Quatre mois de délai ; on est coincé , on a acheté une vieille voiture à un particulier en attendant . Le concessionnaire refuse de faire fonctionner les 1000 euros de casse parce qu'on l'a achetée depuis moins de 6 mois . Est-ce légal ?
Merci
On a commandé une voiture neuve (deuxieme voiture) pour se rendre au tarvail . Quatre mois de délai ; on est coincé , on a acheté une vieille voiture à un particulier en attendant . Le concessionnaire refuse de faire fonctionner les 1000 euros de casse parce qu'on l'a achetée depuis moins de 6 mois . Est-ce légal ?
Merci
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1 réponse
Bonsoir, Effectivement la voiture doit avoir été achetée depuis plus de 6 mois, le concessionaire est yout à fait dans son droit
Les conditions à respecter
Il doit être âgé de plus de 10 ans à la date de facturation du véhicule neuf.
Son propriétaire doit être titulaire de la carte grise depuis plus de 6 mois.
Son propriétaire doit être celui qui achète le véhicule neuf.
Il doit être immatriculé en France dans une série normale (pas de plaques provisoire, pas de transit temporaire, par de plaques diplomatiques, etc…).
Il ne doit pas être gagé.
Il doit bénéficier d'une assurance en cours de validité au jour de la cession pour destruction.
Il doit être remis pour destruction à un démolisseur agréé par les services préfectoraux.
Il ne doit pas être sous le coup d'une procédure VEI (Véhicule économiquement irréparable).
Les conditions à respecter
Il doit être âgé de plus de 10 ans à la date de facturation du véhicule neuf.
Son propriétaire doit être titulaire de la carte grise depuis plus de 6 mois.
Son propriétaire doit être celui qui achète le véhicule neuf.
Il doit être immatriculé en France dans une série normale (pas de plaques provisoire, pas de transit temporaire, par de plaques diplomatiques, etc…).
Il ne doit pas être gagé.
Il doit bénéficier d'une assurance en cours de validité au jour de la cession pour destruction.
Il doit être remis pour destruction à un démolisseur agréé par les services préfectoraux.
Il ne doit pas être sous le coup d'une procédure VEI (Véhicule économiquement irréparable).
La législation juridique et financière évolue en permanence...