Plus de 6 mois ?
Henri
-
2 déc. 2009 à 20:56
alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 - 2 déc. 2009 à 21:02
alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 - 2 déc. 2009 à 21:02
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1 réponse
alpipat
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2 déc. 2009 à 21:02
2 déc. 2009 à 21:02
Bonsoir, Effectivement la voiture doit avoir été achetée depuis plus de 6 mois, le concessionaire est yout à fait dans son droit
Les conditions à respecter
Il doit être âgé de plus de 10 ans à la date de facturation du véhicule neuf.
Son propriétaire doit être titulaire de la carte grise depuis plus de 6 mois.
Son propriétaire doit être celui qui achète le véhicule neuf.
Il doit être immatriculé en France dans une série normale (pas de plaques provisoire, pas de transit temporaire, par de plaques diplomatiques, etc…).
Il ne doit pas être gagé.
Il doit bénéficier d'une assurance en cours de validité au jour de la cession pour destruction.
Il doit être remis pour destruction à un démolisseur agréé par les services préfectoraux.
Il ne doit pas être sous le coup d'une procédure VEI (Véhicule économiquement irréparable).
Les conditions à respecter
Il doit être âgé de plus de 10 ans à la date de facturation du véhicule neuf.
Son propriétaire doit être titulaire de la carte grise depuis plus de 6 mois.
Son propriétaire doit être celui qui achète le véhicule neuf.
Il doit être immatriculé en France dans une série normale (pas de plaques provisoire, pas de transit temporaire, par de plaques diplomatiques, etc…).
Il ne doit pas être gagé.
Il doit bénéficier d'une assurance en cours de validité au jour de la cession pour destruction.
Il doit être remis pour destruction à un démolisseur agréé par les services préfectoraux.
Il ne doit pas être sous le coup d'une procédure VEI (Véhicule économiquement irréparable).
La législation juridique et financière évolue en permanence...