Cession gratuite de terrain PLU
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Bonjour,
J'ai déposé une déclaration de Panneaux solaires pour chauffe Solaire,la commune de six fours les plages me demande le 11 Mai 2007 une rétrocession de 156 m2 de terrain au prétexte de l'application du PLU qui établi un bassin de rétention pour le ruisseau "le valat du bouchou " en vertue de l'article R 332-15 du code le l'urbanisme.N'y-a til pas abus de pouvoir.Le fait de réaliser les travaux de pose des panneaux solaires m'engage t-il sur la cession gratuite indiquer dans la décision favorable.
De plus l'arrété constituant le PLU a été annulé.J'ai demandé de ne plus réclamé la cession gratuite,il m'a été répondu "il ne peut y avoir d'effet rétroactif pour les décisions purgées du droit de recours qui sont intervenues avant la date de notification du jugement annulant la délibération du conseil municipal n° 10709 en date du 223 décembre 2004 portant approbation du PLU.
J'ai déposé une déclaration de Panneaux solaires pour chauffe Solaire,la commune de six fours les plages me demande le 11 Mai 2007 une rétrocession de 156 m2 de terrain au prétexte de l'application du PLU qui établi un bassin de rétention pour le ruisseau "le valat du bouchou " en vertue de l'article R 332-15 du code le l'urbanisme.N'y-a til pas abus de pouvoir.Le fait de réaliser les travaux de pose des panneaux solaires m'engage t-il sur la cession gratuite indiquer dans la décision favorable.
De plus l'arrété constituant le PLU a été annulé.J'ai demandé de ne plus réclamé la cession gratuite,il m'a été répondu "il ne peut y avoir d'effet rétroactif pour les décisions purgées du droit de recours qui sont intervenues avant la date de notification du jugement annulant la délibération du conseil municipal n° 10709 en date du 223 décembre 2004 portant approbation du PLU.
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