Usufruit et nu-propriétaire: cas de vente
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Nathyher
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mike20 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 11 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2013 - 14 juin 2013 à 19:26
mike20 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 11 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2013 - 14 juin 2013 à 19:26
A voir également:
- Usufruit et nu-propriétaire: cas de vente
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2 réponses
GMAL
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25 juillet 2020
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2 déc. 2009 à 15:03
2 déc. 2009 à 15:03
Bonjour,
Vos enfants peuvent - à tout moment - céder leur nue propriété mais ne peuvent pas vous imposer la vente de la pleine propriété du bien, de plus ils ne peuvent imposer aucun partage entre vous, l'indivision n'existant pas entre nus-propriétaires et usufruitiers.
Conseil:
- au minimum, prévoir dans l'acte notarié un "pacte de préférence" (prioroté à l'achat) à votre profit pour vous permettre d'être prioritaire - aux conditions et prix obtenus d'un tiers - en cas de décision de vente de vos enfants,
- au mieux, constituer une société civile dont les statuts prévoiraient les conditions (strictes) de revente des parts correspondant à la nue-propriété.
Autre chose: ne pas oublier vos accords en ce qui concerne les travaux nécessaires sur le bien (importance en cas de mésentente ultérieure):
Article 605
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Article 606
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Lien page:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150118/2009-11-16/
Je reste à votre disposition.
GMAL.
entre nous
Vos enfants peuvent - à tout moment - céder leur nue propriété mais ne peuvent pas vous imposer la vente de la pleine propriété du bien, de plus ils ne peuvent imposer aucun partage entre vous, l'indivision n'existant pas entre nus-propriétaires et usufruitiers.
Conseil:
- au minimum, prévoir dans l'acte notarié un "pacte de préférence" (prioroté à l'achat) à votre profit pour vous permettre d'être prioritaire - aux conditions et prix obtenus d'un tiers - en cas de décision de vente de vos enfants,
- au mieux, constituer une société civile dont les statuts prévoiraient les conditions (strictes) de revente des parts correspondant à la nue-propriété.
Autre chose: ne pas oublier vos accords en ce qui concerne les travaux nécessaires sur le bien (importance en cas de mésentente ultérieure):
Article 605
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Article 606
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Lien page:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150118/2009-11-16/
Je reste à votre disposition.
GMAL.
entre nous
mike20
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mardi 11 juin 2013
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15 juin 2013
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14 juin 2013 à 19:26
14 juin 2013 à 19:26
BONJOUR
Qui est responsable des taxes foncières; usufruitier ou nu propriétaire ?
qui est vraiment le proprio?
car en tant que nu propriétaire, on me dit qu au deces du dernier parent, il y a alors mutation de propriété et des frais ( d ailleurs sur quelle valeur et comment sont ils calculés ses frais de mutation )
merci et a bientot
Qui est responsable des taxes foncières; usufruitier ou nu propriétaire ?
qui est vraiment le proprio?
car en tant que nu propriétaire, on me dit qu au deces du dernier parent, il y a alors mutation de propriété et des frais ( d ailleurs sur quelle valeur et comment sont ils calculés ses frais de mutation )
merci et a bientot
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2009 à 15:13
Bien cordialement