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Loyés non payés.

sevmanu - 2 déc. 2009 à 11:45
 sevmanu - 2 déc. 2009 à 15:26
Bonjour,
je louais un appartement type T2 à une personne dite cas sociale.
Celle ci à changée de logement sans nous prévenir mais n'a pas oubliée de prevenir du changement à prés de la CAF qui faisait les versements.Nous avons 3loyés non payés et un appartement dont les dégats sont supérieurs à la caution déposée.
Que faire?

3 réponses

Réponse 1 / 3
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
2 déc. 2009 à 11:56
renseignez vous au tribunal de votre ville , car vous pouvez demander de faire une injonction de payer et c est gratuit , mais au tribunal ils vous diront quoi faire
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sevmanu
2 déc. 2009 à 14:45
puis-je utiliser ce recours même si cette personne ne touche que le RMI?
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Réponse 2 / 3
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
2 déc. 2009 à 14:53
ce n est pas un pass droit , cette personne doit payer son loyer comme tout le monde !!
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Réponse 3 / 3
sevmanu
2 déc. 2009 à 15:26
merci beaucoup.
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