Loyés non payés.
sevmanu
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sevmanu -
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Bonjour,
je louais un appartement type T2 à une personne dite cas sociale.
Celle ci à changée de logement sans nous prévenir mais n'a pas oubliée de prevenir du changement à prés de la CAF qui faisait les versements.Nous avons 3loyés non payés et un appartement dont les dégats sont supérieurs à la caution déposée.
Que faire?
je louais un appartement type T2 à une personne dite cas sociale.
Celle ci à changée de logement sans nous prévenir mais n'a pas oubliée de prevenir du changement à prés de la CAF qui faisait les versements.Nous avons 3loyés non payés et un appartement dont les dégats sont supérieurs à la caution déposée.
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3 réponses
renseignez vous au tribunal de votre ville , car vous pouvez demander de faire une injonction de payer et c est gratuit , mais au tribunal ils vous diront quoi faire
sevmanu
puis-je utiliser ce recours même si cette personne ne touche que le RMI?
La législation juridique et financière évolue en permanence...