Droit utilisation canalisations eaux usées
keepcool
-
Paris -
Paris -
Bonjour,
je suis propriétaire de bureaux, que je suis en train de remettre en état. Mon futur voisin mitoyen par l'arriére, (une banque en l'occcurence avec une superficie importante et au moins 30 personnes en permanence), installe également des bureaux. Elle en est propriétaire, et apparemment n'a pas d'autres solutions que de passer par mon réseau d'eaux usées, lequel est assez ancien (bâtiment d'avant 49).
Que puis- je exiger au niveau des travaux à faire, du droit d'utilisation, et des frais d'entretien par la suite? peut- on demander d'autre part une indemnité ou loyer etc..
je suis propriétaire de bureaux, que je suis en train de remettre en état. Mon futur voisin mitoyen par l'arriére, (une banque en l'occcurence avec une superficie importante et au moins 30 personnes en permanence), installe également des bureaux. Elle en est propriétaire, et apparemment n'a pas d'autres solutions que de passer par mon réseau d'eaux usées, lequel est assez ancien (bâtiment d'avant 49).
Que puis- je exiger au niveau des travaux à faire, du droit d'utilisation, et des frais d'entretien par la suite? peut- on demander d'autre part une indemnité ou loyer etc..
A voir également:
- Droit utilisation canalisations eaux usées
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Écoulement eaux usées voisin - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Utilisation carte ticket restaurant soir - Guide
2 réponses
Bonjour, que la banque participe à la rénovation des canalisations, pour éviter les soucis par la suite , et indiquer cette sevitude sur les actes , si la Banque ne peut pas passer ailleurs, avec un dédomagement financier à déterminer par vous.
Bonjour,
Certainement qu'il existe une autre possibilité pour cette propriétaire comme
de faire faire l'installation dans ses propres bureaux et demander la création
d'une colonne d'évacuation, mais il est certain que le coût à supporter serait
autre et les démarches administratives la retarderait dans son projet.
Si vous acceptez, certainement que vous deviendrez copropriétaire 'chacun'
pour l'entretien et les réparations (travaux, dégorgement etc...) à condition
d'en faire la demande.
Cordialement.
Certainement qu'il existe une autre possibilité pour cette propriétaire comme
de faire faire l'installation dans ses propres bureaux et demander la création
d'une colonne d'évacuation, mais il est certain que le coût à supporter serait
autre et les démarches administratives la retarderait dans son projet.
Si vous acceptez, certainement que vous deviendrez copropriétaire 'chacun'
pour l'entretien et les réparations (travaux, dégorgement etc...) à condition
d'en faire la demande.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...