Réclamation dettes contractées par mon ex
millie
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1 déc. 2009 à 13:52
algod Messages postés 165 Date d'inscription mardi 9 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2022 - 1 déc. 2009 à 14:20
algod Messages postés 165 Date d'inscription mardi 9 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2022 - 1 déc. 2009 à 14:20
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algod
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27 mars 2022
246
1 déc. 2009 à 14:20
1 déc. 2009 à 14:20
Bonjour
au bout de 12 ans : il y a forclusion depuis, je crois, 10 ans sauf s'il y a eu un titre exécutoire (un jugement).
Demandez ce titre exécutoire par lettre recommandée. Tout courrier que vous recevrez devra être en recommandé, sinon ca ne vaut rien aux yeux de la loi.
Si un huissier vous contacte (téléphone et/ou courrier), il doit être de votre département, sinon il peut se brosser.
au bout de 12 ans : il y a forclusion depuis, je crois, 10 ans sauf s'il y a eu un titre exécutoire (un jugement).
Demandez ce titre exécutoire par lettre recommandée. Tout courrier que vous recevrez devra être en recommandé, sinon ca ne vaut rien aux yeux de la loi.
Si un huissier vous contacte (téléphone et/ou courrier), il doit être de votre département, sinon il peut se brosser.
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