Attestation capacite licence
cyrille60
-
1 déc. 2009 à 12:34
AttestataireCapacite Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2013 - 1 août 2013 à 09:56
AttestataireCapacite Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2013 - 1 août 2013 à 09:56
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9 réponses
Bonjour,
pas de panique!!!!!!!!!!vOUS AVEZ LE TEMPS-
Lorsqu'un attestataire part de lui même vous avez an pour vous retourner-
et ce qui est pas mal aussi c'est de faire valider vos acquis professionnels auprés de la DRE-
Peut être que vous pourrez passer devant la commission et l'obtenir ainsi-
Envoyez une lettre expliquant la situation, en mettant en avant le fait que c'est votre mari qui gére l"exploitation-(ou vous deux)
plus il y a de détails et mieux c'est-Surtout ne demandez pas de l'aide mais dites plutôt que c'est juste un problème administratif puisqu'au quotidien ça ne change rien pour vous
Cordialement
pas de panique!!!!!!!!!!vOUS AVEZ LE TEMPS-
Lorsqu'un attestataire part de lui même vous avez an pour vous retourner-
et ce qui est pas mal aussi c'est de faire valider vos acquis professionnels auprés de la DRE-
Peut être que vous pourrez passer devant la commission et l'obtenir ainsi-
Envoyez une lettre expliquant la situation, en mettant en avant le fait que c'est votre mari qui gére l"exploitation-(ou vous deux)
plus il y a de détails et mieux c'est-Surtout ne demandez pas de l'aide mais dites plutôt que c'est juste un problème administratif puisqu'au quotidien ça ne change rien pour vous
Cordialement
Le_Grand_Nord
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28 janvier 2010
12 déc. 2009 à 01:30
12 déc. 2009 à 01:30
Bonsoir,
Deux solutions s'offrent à vous.
La 1ère: que vous ou votre époux vous inscriviez à l'examen pour l'obtention de la capacité et cela bien avant que votre beau père ne parte en retraite..."examen très difficile, beaucoup d'inscrits, peu de reçus".
La 2ème: embaucher une personne étant en possession de cette attestation.
Il existe aussi une possibilté d'équivalence avec le niveaux d'études que vous avez suivi et qui peut donner lieu, le cas échéant à l'obtention de la capacité de transport...avec certainement un ou deux modules de formation comlémentaire dans un centre agréé.
Une petite question si vous me le permettez: dans quel type de transport est votre activité et dans quelle région?
Voilà, bon courage à tous deux.
Cordialement
Deux solutions s'offrent à vous.
La 1ère: que vous ou votre époux vous inscriviez à l'examen pour l'obtention de la capacité et cela bien avant que votre beau père ne parte en retraite..."examen très difficile, beaucoup d'inscrits, peu de reçus".
La 2ème: embaucher une personne étant en possession de cette attestation.
Il existe aussi une possibilté d'équivalence avec le niveaux d'études que vous avez suivi et qui peut donner lieu, le cas échéant à l'obtention de la capacité de transport...avec certainement un ou deux modules de formation comlémentaire dans un centre agréé.
Une petite question si vous me le permettez: dans quel type de transport est votre activité et dans quelle région?
Voilà, bon courage à tous deux.
Cordialement
Bonjour,
J'ai passé la capacité de transport voyageur en octobre 2009 . Pas reçu, je voudrais savoir comment savoir pour les équivalences , ou se renseigner car j'ai demandé a la DRE mais ne nous en dise pas plus que cela.
J'ai projet de transport voyageur de moins de neuf places qui me tient a coeur . tout est pret (previsionnel, tous les devis vehicules, assurances , budget,etc............ ) il me manque que cette capacité ou equivalent.
Autre question puis-je commencer seule?
L'ideal pour ma situation serait que je demarre avec un employé.
Merci pour tous ces renseignements
cordialement
J'ai passé la capacité de transport voyageur en octobre 2009 . Pas reçu, je voudrais savoir comment savoir pour les équivalences , ou se renseigner car j'ai demandé a la DRE mais ne nous en dise pas plus que cela.
J'ai projet de transport voyageur de moins de neuf places qui me tient a coeur . tout est pret (previsionnel, tous les devis vehicules, assurances , budget,etc............ ) il me manque que cette capacité ou equivalent.
Autre question puis-je commencer seule?
L'ideal pour ma situation serait que je demarre avec un employé.
Merci pour tous ces renseignements
cordialement
Le_Grand_Nord
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28 janvier 2010
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tine33
23 janv. 2010 à 15:52
23 janv. 2010 à 15:52
Bonjour,
Je ne peux vous répondre que ce que j'ai signalé à Cyrille60.
L'équivalence des diplomes est décidée par le service "Gestion et Procédures" de la DRE de votre département.
Un diplome universitaire est conseillé (au moins Bac+2/3). Ils vous demanderont certainement de vous inscrire à un ou deux modules de formation complémentaire (gestion et réglementation) dans un centre de formation agréé (AFT-IFTIM par exemple) pour parfaire la validation de cette équivalence.
La deuxième solution qui s'offre à vous pour pouvoir démarrer votre activité serait d'embaucher une personne qui possède cette fameuse attestation...mais attention, vous serez obligée de la rémunérer en tant que directeur techniques de votre entreprise avec un salaire en conséquence (CCNE) et la forte probabilité que vous ne serez plus maître de votre création.
Vous pouvez trés bien commencer seule votre activité. Tout dépend du volume de prestations que vous avez au départ.
Voilà voilà, j'espère avoir répondu à vos questions. N'hésitez pas.
Une petite à mon tour, si vous me le permettez, Dans quelle région avez vous l'intention de créer cette entreprise?
Cordialement.
Je ne peux vous répondre que ce que j'ai signalé à Cyrille60.
L'équivalence des diplomes est décidée par le service "Gestion et Procédures" de la DRE de votre département.
Un diplome universitaire est conseillé (au moins Bac+2/3). Ils vous demanderont certainement de vous inscrire à un ou deux modules de formation complémentaire (gestion et réglementation) dans un centre de formation agréé (AFT-IFTIM par exemple) pour parfaire la validation de cette équivalence.
La deuxième solution qui s'offre à vous pour pouvoir démarrer votre activité serait d'embaucher une personne qui possède cette fameuse attestation...mais attention, vous serez obligée de la rémunérer en tant que directeur techniques de votre entreprise avec un salaire en conséquence (CCNE) et la forte probabilité que vous ne serez plus maître de votre création.
Vous pouvez trés bien commencer seule votre activité. Tout dépend du volume de prestations que vous avez au départ.
Voilà voilà, j'espère avoir répondu à vos questions. N'hésitez pas.
Une petite à mon tour, si vous me le permettez, Dans quelle région avez vous l'intention de créer cette entreprise?
Cordialement.
tine33
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Le_Grand_Nord
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28 janvier 2010
23 janv. 2010 à 22:30
23 janv. 2010 à 22:30
Bsr,
Merci pour votre message et reponse qui a été rapide. Mon projet est en aquitaine.
J'ai deja l'appui de pas mal d'élus, car il y a pas mal de secteur mal ou non exploité.
Je vais essayer autrement en attendent de repasser cette capacité.
Merci encore pour tous
Cordialement
Merci pour votre message et reponse qui a été rapide. Mon projet est en aquitaine.
J'ai deja l'appui de pas mal d'élus, car il y a pas mal de secteur mal ou non exploité.
Je vais essayer autrement en attendent de repasser cette capacité.
Merci encore pour tous
Cordialement
bonjour,
Merci Le-Grand-Nord, pour votre info -
j'etais certaine qu'une entreprise pouvait bénéficier qu'un délai d'un an si l'attestataire partait de lui-même.
En revanche, si c'est un licinciement c'est différent.
Donc je vais quand même verifier mes sources-c'est ce que m'a dit la DRE, j'ai été licenciée pour motif économique.L'entreprise pour laquelle je travaillais n'a bénéficié d'aucun délai puisque c'est eux qui ont fait le choix de me licencier-Il m'ont dit que si cela avait été ma décision la situation aurait été différente-
A suivre............
Merci Le-Grand-Nord, pour votre info -
j'etais certaine qu'une entreprise pouvait bénéficier qu'un délai d'un an si l'attestataire partait de lui-même.
En revanche, si c'est un licinciement c'est différent.
Donc je vais quand même verifier mes sources-c'est ce que m'a dit la DRE, j'ai été licenciée pour motif économique.L'entreprise pour laquelle je travaillais n'a bénéficié d'aucun délai puisque c'est eux qui ont fait le choix de me licencier-Il m'ont dit que si cela avait été ma décision la situation aurait été différente-
A suivre............
Le_Grand_Nord
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28 janvier 2010
28 janv. 2010 à 14:38
28 janv. 2010 à 14:38
Re re bonjour,
Bien entendu, si c'est une volonté du dirigeant de l'entreprise de se séparer de la personne titulaire de la capacité, il est normal qu'aucun délai ne lui soit accordé.
Cela est surprenant qu'il vous ait licencié pour motif économique et qu'il demande un délai...
Comment a-t-il fait pour continuer à exploiter son entreprise???
Enfin, parfois il ne vaut mieux pas trop chercher à comprendre le "pourquoi du comment" avec certains dirigeants d'entreprise!
En effet, dans le cas d'un départ volontaire de l'attestaire, le Préfet accorde un délai de 3 mois pour régulariser la situation.
Une petite question si vous me permettez: de quelle région êtes vous?
Toujours cordialement.
Bien entendu, si c'est une volonté du dirigeant de l'entreprise de se séparer de la personne titulaire de la capacité, il est normal qu'aucun délai ne lui soit accordé.
Cela est surprenant qu'il vous ait licencié pour motif économique et qu'il demande un délai...
Comment a-t-il fait pour continuer à exploiter son entreprise???
Enfin, parfois il ne vaut mieux pas trop chercher à comprendre le "pourquoi du comment" avec certains dirigeants d'entreprise!
En effet, dans le cas d'un départ volontaire de l'attestaire, le Préfet accorde un délai de 3 mois pour régulariser la situation.
Une petite question si vous me permettez: de quelle région êtes vous?
Toujours cordialement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
rebonjour,
pour le moment je n'ai trouvé que ça-sur le net il y a rien-Je vais me renseigner autrement.
La lettre circulaire no 1555 du 26 décembre 1995 publiée au Bulletin officiel no 96-3 du 10 février 1996, qui accordait un délai d’un an, prorogé éventuellement de six mois, aux entreprises pour régulariser leur situation en cas de départ subit de l’attestataire, demeure applicable.
"DEPART SUBIT ne veut pas dire mort?
En revanche, un départ en retraite n'est pas non plus un départ subit.
a suivre.........
pour le moment je n'ai trouvé que ça-sur le net il y a rien-Je vais me renseigner autrement.
La lettre circulaire no 1555 du 26 décembre 1995 publiée au Bulletin officiel no 96-3 du 10 février 1996, qui accordait un délai d’un an, prorogé éventuellement de six mois, aux entreprises pour régulariser leur situation en cas de départ subit de l’attestataire, demeure applicable.
"DEPART SUBIT ne veut pas dire mort?
En revanche, un départ en retraite n'est pas non plus un départ subit.
a suivre.........
Pour info, mon employeur à prit une décision trop rapidement (bien fait pour lui)-il pensait bénéficier de ce délai d'un an et donc économiser 1 an de salaire (Toutes les économies sont bonnes à prendre durant les périodes de crise et comme ils disent pas de petites économies).
excusez moi (j'ai un peu de rancune vis à vis de cette personne)
excusez moi (j'ai un peu de rancune vis à vis de cette personne)
Le_Grand_Nord
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28 janvier 2010
28 janv. 2010 à 15:57
28 janv. 2010 à 15:57
Je vous pardonne! hihi...tant pis pour lui!
Concernant les réponses, je les ressort de mon guide Celse sur la capacité professionnelle édition de 2003 que j'ai reçu lors de ma formation de 5 semaines dans un centre parisien rue Ledru Rollin; formation très complète et très très bénèfique (je dis tout ça parceque j'ai décroché ce fameux papier...hi).
Un exemple:
pendant cette formation, j'ai fait la connaissance d'une personne qui était dans l'obligation de se former et de passer cette épreuve en catastrophe.
Après avoir repris une petite entreprise de transport de personnes avec son ancien gérant, elle a eu la mauvaise surprise de se faire plaquer par ce dernier.
A l'issu des trois mois de délai pour se mettre en conformité, la DRE de sa région lui a retirer toutes ses licences de transport.
Elle est restée plus de 3 mois1/2 sans pouvoir exploiter.
Concernant les réponses, je les ressort de mon guide Celse sur la capacité professionnelle édition de 2003 que j'ai reçu lors de ma formation de 5 semaines dans un centre parisien rue Ledru Rollin; formation très complète et très très bénèfique (je dis tout ça parceque j'ai décroché ce fameux papier...hi).
Un exemple:
pendant cette formation, j'ai fait la connaissance d'une personne qui était dans l'obligation de se former et de passer cette épreuve en catastrophe.
Après avoir repris une petite entreprise de transport de personnes avec son ancien gérant, elle a eu la mauvaise surprise de se faire plaquer par ce dernier.
A l'issu des trois mois de délai pour se mettre en conformité, la DRE de sa région lui a retirer toutes ses licences de transport.
Elle est restée plus de 3 mois1/2 sans pouvoir exploiter.
A.A.C.F.T.
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14 févr. 2013 à 12:45
14 févr. 2013 à 12:45
Bonjour a tous,
Je me permets d intervenir car en fait beaucoup des informations que j ai lu ici sont obsolètes en effet la réglementation à évoluer depuis début 2012 les seules équivalences possibles désormais sont soit 10 ans de direction effective (équivalence pro) soit répondre d 'un diplome apparaissant sur la liste prévue a cet effet (diplome transport) rapprochez vous de vos DRE. De plus le delais accordé par la DRE en cas de vacance du gestionnaire de transport demeure une réalité; en tout état de cause et à mon sens l'examen national demeure dans votre cas la seule solution et je ne puis que trop vous recommander de vous y preparer tres tres tres sérieusement. Les centres de formation sont nombreux dans ce domaine le notre et les autres renseignez vous sur les modalités et l'efficacité de ces derniers mais de toute facon il y a un tres tres gros travail à fournir.
bon courage,
Je me permets d intervenir car en fait beaucoup des informations que j ai lu ici sont obsolètes en effet la réglementation à évoluer depuis début 2012 les seules équivalences possibles désormais sont soit 10 ans de direction effective (équivalence pro) soit répondre d 'un diplome apparaissant sur la liste prévue a cet effet (diplome transport) rapprochez vous de vos DRE. De plus le delais accordé par la DRE en cas de vacance du gestionnaire de transport demeure une réalité; en tout état de cause et à mon sens l'examen national demeure dans votre cas la seule solution et je ne puis que trop vous recommander de vous y preparer tres tres tres sérieusement. Les centres de formation sont nombreux dans ce domaine le notre et les autres renseignez vous sur les modalités et l'efficacité de ces derniers mais de toute facon il y a un tres tres gros travail à fournir.
bon courage,
AttestataireCapacite
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1 août 2013 à 07:43
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Bonjour,
En attendant que vous ayez les 5 ans d'expérience de direction pour solliciter l'attestation de capacité pour vous-même,
Vous pouvez faire appel à un attestataire de capacité qui vous permettra de continuer votre activité dès maintenant,
Vous trouverez plus de renseignements par mon site, mots clefs "attestataire capacité" et vous pourrez me contacter pour plus d'infos, j'assume ce type de mission depuis 20 ans !
Cordialement
Attestataire Capacité
En attendant que vous ayez les 5 ans d'expérience de direction pour solliciter l'attestation de capacité pour vous-même,
Vous pouvez faire appel à un attestataire de capacité qui vous permettra de continuer votre activité dès maintenant,
Vous trouverez plus de renseignements par mon site, mots clefs "attestataire capacité" et vous pourrez me contacter pour plus d'infos, j'assume ce type de mission depuis 20 ans !
Cordialement
Attestataire Capacité
AttestataireCapacite
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1 août 2013 à 09:56
1 août 2013 à 09:56
Lien direct:
http://attestatairecapacite.free.fr/contact.html
http://attestatairecapacite.free.fr/contact.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2010 à 11:21
Désolé de vous contredire JCMT, mais dans le cas présent il faudra remplacer impérativement et rapidement l'attestataire de capacité.
"Les personnes inscrites au registre sont tenues de porter à la connaissance du Préfet, dans un délai de 2 mois, tout changement de nature à modifier leur situation au regard de l'inscription.
La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de 3 mois."
Il n'a qu'en cas décès de la personne physique titulaire de l'attestation de capacité, que le préfet peut maintenir pendant 1 an l'inscription au registre et même prorogé, à titre exceptionnel sur décision motivée, de 6 mois afin de remplacer cette personne."
Cordialement.
28 janv. 2010 à 11:38
Mais il est en effet exact que pour les personnes qui ont exercé pendant au moins 5 années consécutives des fonctions à un niveau de direction dans une entreprise de transport, inscrite au registre des transporteurs, et qui justifies des connaissances et compétences requises pour exercer les professions de transporteur public routier de personnes et à condition qu'il n'y ait pas eu d'interruption d'activité de plus de 3 ans à la date de la demande, l'attestation peut être délivrée par le Préfet de région.
Cordialement.