Renseignements pour un acte de notoriété

joelbond Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2009 - 1 déc. 2009 à 00:04
 forma - 1 déc. 2009 à 09:03
bonjour ma femme vient de décéder sa banque me demande un acte de notoriété en quoi cela m engage t il et pourquoi la banque me demande ce document à savoir que nous vivions séparément depuis plusieurs années nous nous étions mariés en 1975 et n avions jamais engagé ni l un ni l autre de procédure de divorce ou de séparation de corps ou de biens à savoir que mon épouse a trois enfants issus d un premier mariage avant notre union officielle en 1975 cela veut il dire que je suis héritier puisque nous sommes toujours marié à ce jour.Ce document est il payant ?comment dois je procéder pour l obtenir et est ce à moi seul d en supporter les frais puisqu elle a trois enfants qui doivent etre héritier aussi ? pouvez vous m orienter dans mes démarches je vous en remercie d avance
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1 réponse

bonjour

oui vous êtes héritier puisque toujours marié
l'acte de notoriété s'effectue dhez le notaire et a un coût d'envivon 250€. document indispensable pour repartir les avoirs
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