état des leiux antidaté
fred orleans
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je louais via une agence immobilière.
Le bail a été rompu à l'intiative du locataire. L'agence a accepté le congé et l'état des lieux a été fixé le 16 novembre 2009.
Le document restituant l'état des lieux de sortie s'avère être antidaté de 2 mois (14 occurences à la date du 16/09/09).
J'ai fait un mail à l'agence lui demandant de me fournir des explications sur ce document ainsi que des preuves de la demande de congés (Accusé de Réception du courrier) et également la justification du délai d'un mois (perte d'emploi). Je n'ai aucune nouvelle de cette agence en retour.
Quelles suites puis-je donner à la procédure ?
Bien cordialement
Je suis propriétaire d'un appartement que je louais via une agence immobilière.
Le bail a été rompu à l'intiative du locataire. L'agence a accepté le congé et l'état des lieux a été fixé le 16 novembre 2009.
Le document restituant l'état des lieux de sortie s'avère être antidaté de 2 mois (14 occurences à la date du 16/09/09).
J'ai fait un mail à l'agence lui demandant de me fournir des explications sur ce document ainsi que des preuves de la demande de congés (Accusé de Réception du courrier) et également la justification du délai d'un mois (perte d'emploi). Je n'ai aucune nouvelle de cette agence en retour.
Quelles suites puis-je donner à la procédure ?
Bien cordialement
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