Partage bien immo suite séparation

delphine971 - 29 nov. 2009 à 23:28
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 30 nov. 2009 à 00:28
Bonjour,
Mon partenaire et moi venons de nous séparer, aprés 2 ans de PACS.
Nous avions achetés un appartement il y a 2 ans, depuis la crise de l'immobilier, si nous le vendons aujourd'hui, nous aurons juste de quoi rembourser la banque, nous perdons notre apport tous les deux.
Donc mon ex partenaire accepte de me laisser l'appartement sans comensation financière.
J'aimerais connaitre la procédure pour que l'appartement ne soit qu'à mon nom.
Est ce le rachat de soulte ? sachant que je n'ai rien à lui donner ?

Merci de votre aide.
Delphine

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
30 nov. 2009 à 00:28
Si l'appartement est en indivision (voir quelle est la répartition sur l'acte notarié) pour qu'il soit a votre nom il vous faut racheter la part de votre ex partenaire.
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