Refus administration fiscale

Blaky-78 Messages postés 3 Statut Membre -  
 ano -
Bonjour,

Est ce que l'administration fiscale peut refuser une déclaration "en frais rééls"?

Merci pour vos réponses!!

1 réponse

ano
 
re

en la forme, tu as jusqu'au 31/12/2009 pour présenter à ton centre des impots ta réclamation accompagnée de tous les justificatifs.
tu prends le bareme "frais réels" des revenus 2006, tu regardes combien tu peux déduire. ajoute la carte grise + attestation de l'employeur qui dit combien tu as fait de jours
dépose ta demande
dans le fond, les impots peuvent accepter ou refuser selon les textes en vigueur. au bout de 30 jours environ, tu auras soit un rejet (en recommandé) qui sera motivé, soit un nouvel avis d'imposition qui integrera tes frais réels. si la réponse est positive, tu recevras un avis de degrevement en mm tps que ton nouvel avis. si tu as payé de l'impot à l'époque, tu seras remboursé du montant inscrit sur l'avis de degrevement sous 1 à 2 mois par virement ou cheque.
ce remboursement est independant des autres impots que tu peux payer
0