Refus administration fiscale
Blaky-78
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dimanche 29 novembre 2009
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29 nov. 2009 à 22:16
ano - 29 nov. 2009 à 22:28
ano - 29 nov. 2009 à 22:28
A voir également:
- Refus administration fiscale
- Acte d'administration - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Subdivision fiscale - Forum Immobilier
- Pourcentage refus saccef - Forum emprunt immobilier
- Construire en zone de subdivision fiscale - Forum Immobilier
1 réponse
re
en la forme, tu as jusqu'au 31/12/2009 pour présenter à ton centre des impots ta réclamation accompagnée de tous les justificatifs.
tu prends le bareme "frais réels" des revenus 2006, tu regardes combien tu peux déduire. ajoute la carte grise + attestation de l'employeur qui dit combien tu as fait de jours
dépose ta demande
dans le fond, les impots peuvent accepter ou refuser selon les textes en vigueur. au bout de 30 jours environ, tu auras soit un rejet (en recommandé) qui sera motivé, soit un nouvel avis d'imposition qui integrera tes frais réels. si la réponse est positive, tu recevras un avis de degrevement en mm tps que ton nouvel avis. si tu as payé de l'impot à l'époque, tu seras remboursé du montant inscrit sur l'avis de degrevement sous 1 à 2 mois par virement ou cheque.
ce remboursement est independant des autres impots que tu peux payer
en la forme, tu as jusqu'au 31/12/2009 pour présenter à ton centre des impots ta réclamation accompagnée de tous les justificatifs.
tu prends le bareme "frais réels" des revenus 2006, tu regardes combien tu peux déduire. ajoute la carte grise + attestation de l'employeur qui dit combien tu as fait de jours
dépose ta demande
dans le fond, les impots peuvent accepter ou refuser selon les textes en vigueur. au bout de 30 jours environ, tu auras soit un rejet (en recommandé) qui sera motivé, soit un nouvel avis d'imposition qui integrera tes frais réels. si la réponse est positive, tu recevras un avis de degrevement en mm tps que ton nouvel avis. si tu as payé de l'impot à l'époque, tu seras remboursé du montant inscrit sur l'avis de degrevement sous 1 à 2 mois par virement ou cheque.
ce remboursement est independant des autres impots que tu peux payer
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