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Preemption de la mairie sur un terrain

julo -  
 libellule -
Bonjour,
mes parents veulent me faire donation d une parcelle de champs constructible. le probleme est que cette parcelle se situe sur une zone de 5 hectare et que la mairie veut utiliser son droit de preemption sur tte cette zone. alors le comble dans cette histoie est que nous ne sommes absolument pas sur du tout d avoir un terrain pour nous et serions meme obliger de le racheter alors qu a la base c est un terrain qui appartient a notre famille. ma question est de savoir si il y a un recourt et a qui m adresser.merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
libellule
 
bonjour,
dans le cadre d'une donation à titre gratuit ( et uniquement dans cette situation), la mairie ne peut exercer de prémption sur le terrain que vos parents souhaitent vous transmettre. la meilleure personne pour vous renseigner sera votre notaire, spécialiste du droit de l'urbanisme. cdt,
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