Recuperer residence principale suite à divorc

Karine -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis séparéé de mon époux qui est logé à titre gratuit par son employeur.Nous avons une RP qui est louée depuis peu et je me retrouve à la rue.Est il possible de recuperer mon bien dans ce cas particuier?

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
     
    Bonjour ,

    Je crains que vous n'ayez a attendre la fin du bail en cours. Il vous faudra avertir le locataire du non renouvellement du bail au minimum 6 mois avant l'echeance.

    Je vous invite a consulter ce que prevoit la loi 89-462 du 6 juillet 1989 a ce sujet.
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