Recuperer residence principale suite à divorc
Karine
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29 nov. 2009 à 16:17
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 nov. 2009 à 16:45
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29 nov. 2009 à 16:45
29 nov. 2009 à 16:45
Bonjour ,
Je crains que vous n'ayez a attendre la fin du bail en cours. Il vous faudra avertir le locataire du non renouvellement du bail au minimum 6 mois avant l'echeance.
Je vous invite a consulter ce que prevoit la loi 89-462 du 6 juillet 1989 a ce sujet.
Je crains que vous n'ayez a attendre la fin du bail en cours. Il vous faudra avertir le locataire du non renouvellement du bail au minimum 6 mois avant l'echeance.
Je vous invite a consulter ce que prevoit la loi 89-462 du 6 juillet 1989 a ce sujet.
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