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Litige

Aglaette Messages postés 31 Date d'inscription lundi 20 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2014 - 29 nov. 2009 à 15:54
Aglaette Messages postés 31 Date d'inscription lundi 20 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2014 - 29 nov. 2009 à 20:26
Bonjour, Actif
Au décès de mes parents je ne pouvais pas faire de déclaration puisque je n'ai rien eu. En fait c'est à la suite d'un procès que ma soeur doit rapporter une certaine somme d'argent augmentée des intérêts au taux légal.
Comment je devrais procéder à ce moment là.Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
29 nov. 2009 à 17:34
Une déclaration de succession aurait quand même dû être déposée s'il y avait un actif supérieur à 50 000 €.
La règle vaut pour la suite : soit l'actif est inférieur à 50 000 € et il n'y a rien à faire vis à vis du fisc, soit l'actif est supérieur à cette somme, et vous devez effectivement faire cette déckaration.
Cdt.
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Aglaette Messages postés 31 Date d'inscription lundi 20 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2014 7
29 nov. 2009 à 20:26
en fait c'est une somme d'argent que mes parents ont donné à ma soeur et que ma soeur doit rapporter par arrêt de la cour d'appel. J'aimerais aussi savoir à quel moment prend effet cet arrêt : est-ce à la signification du jugement, etc etc. Merci à vous
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