Litige
Aglaette
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Bonjour, Actif
Au décès de mes parents je ne pouvais pas faire de déclaration puisque je n'ai rien eu. En fait c'est à la suite d'un procès que ma soeur doit rapporter une certaine somme d'argent augmentée des intérêts au taux légal.
Comment je devrais procéder à ce moment là.Merci
Au décès de mes parents je ne pouvais pas faire de déclaration puisque je n'ai rien eu. En fait c'est à la suite d'un procès que ma soeur doit rapporter une certaine somme d'argent augmentée des intérêts au taux légal.
Comment je devrais procéder à ce moment là.Merci
1 réponse
Une déclaration de succession aurait quand même dû être déposée s'il y avait un actif supérieur à 50 000 €.
La règle vaut pour la suite : soit l'actif est inférieur à 50 000 € et il n'y a rien à faire vis à vis du fisc, soit l'actif est supérieur à cette somme, et vous devez effectivement faire cette déckaration.
Cdt.
La règle vaut pour la suite : soit l'actif est inférieur à 50 000 € et il n'y a rien à faire vis à vis du fisc, soit l'actif est supérieur à cette somme, et vous devez effectivement faire cette déckaration.
Cdt.
Aglaette
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en fait c'est une somme d'argent que mes parents ont donné à ma soeur et que ma soeur doit rapporter par arrêt de la cour d'appel. J'aimerais aussi savoir à quel moment prend effet cet arrêt : est-ce à la signification du jugement, etc etc. Merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...