Succession
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Bonjour,
Je souhaiterais connaitre les délais de réponse du TGI concernant un envoi en possession pour une succession.
Le dossier concernant l’envoi en possession a été adressé par le notaire à un avocat le 18 août dernier. A ce jour, le Tribunal n’a toujours pas rendu son ordonnance. De ce fait, le notaire ne peut pas encore envisager de date de signature tant pour la succession que pour la vente.
La déclaration de succession comportant le versement des droits de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès et les droits doivent être acquittés dans les 6 mois du décès.Pour nous le terme est fin décembre 2009.
Serons nous tenus de payer ces pénalités alors que le retard est soumis à un avocat qui doit déposé la requête et au délai du tribunal? Quel rôle peut jouer un notaire pour activer la procédure?
Merci
Je souhaiterais connaitre les délais de réponse du TGI concernant un envoi en possession pour une succession.
Le dossier concernant l’envoi en possession a été adressé par le notaire à un avocat le 18 août dernier. A ce jour, le Tribunal n’a toujours pas rendu son ordonnance. De ce fait, le notaire ne peut pas encore envisager de date de signature tant pour la succession que pour la vente.
La déclaration de succession comportant le versement des droits de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès et les droits doivent être acquittés dans les 6 mois du décès.Pour nous le terme est fin décembre 2009.
Serons nous tenus de payer ces pénalités alors que le retard est soumis à un avocat qui doit déposé la requête et au délai du tribunal? Quel rôle peut jouer un notaire pour activer la procédure?
Merci
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
4 réponses
--non pas qd il y a un pb justifié
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
Si d'autres internautes férus en droit peuvent me donner plus de précisions ou d'infos, je les remercie
Le délai de 6 mois s'impose même pour les légataires qui n'ont pas encore obtenu la délivrance de leur legs.
Si vous le pouvez, réglez un acompte dans les délais. Les pénalités ne sont appliqués que sur les sommes versées hors délais. Vous régularisez le dépôt de la déclaration plus tard.
Pour les sommes versées hors délais, vous pourrez en demander la remise, mais comme pour toute remise, il n'y a rien de sûr.
Cdt.
Si vous le pouvez, réglez un acompte dans les délais. Les pénalités ne sont appliqués que sur les sommes versées hors délais. Vous régularisez le dépôt de la déclaration plus tard.
Pour les sommes versées hors délais, vous pourrez en demander la remise, mais comme pour toute remise, il n'y a rien de sûr.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...