Divorce, procédure liquidation biens

CamilladeStJeandeLuz - 25 nov. 2009 à 22:20
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 nov. 2009 à 22:26
Bonjour,

Divorcée depuis 4 ans, nous sommes en procédure pour la liquidation de biens car nous n'avons pas trouver d'accord chez le notaire.

Mon mari a fait de gros travaux lors de la construction de notre maison (maison en Kit) et dit que grâce à lui la maison a pris de la valeur et qu'il a droit à une récompense. Nous avons un contrat de séparation de biens, mais nous n'avions aucun fonds propres avant notre mariage et le contrat stipule un partage à 50/50.

Nous avons emprunter 500000 Frs après notre mariage pour acheter le terrain et construire notre maison et mon ex-mari dit que les travaux effectués sont équivalents à 250000Frs (factures à l'appui). Il a également un relevé de compte de SICAV à son nom avec 200.000 Frs qui date d'après notre mariage en 1990. Cet argent il le plaçait car son salaire était plus élevé que le miens et il a pu ainsi payer une grande partie des travaux. Moi, je subvenais aux besoins du foyer avec mon petit salaire (courses,entretien, gérer les 3 enfants...)

A-t-il droit à une récompense ? Le partage sera-t-il de 50/50 ? Qui devra prouver quoi ?

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
25 nov. 2009 à 22:26
bonsoir
le partage sera de moitié chacun , les arguments de votre ex mari ne sont pas recevables

tout ce qui à été amener dans la communauté se retrouvera partager en part égale, sauf si le juge en avait décidé autrement auparavant (souvent c'est une pension compensatoire pour la mere qui équivaut à une transaction sur la vente de la maison )

mais ce n'est pas votre cas
le divorce est prononcée et c'est la liquidation classique qui s'applique
vous pouvez le forcer en ayant recours à un juge
cordialement
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