Divorce, procédure liquidation biens
CamilladeStJeandeLuz
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Divorcée depuis 4 ans, nous sommes en procédure pour la liquidation de biens car nous n'avons pas trouver d'accord chez le notaire.
Mon mari a fait de gros travaux lors de la construction de notre maison (maison en Kit) et dit que grâce à lui la maison a pris de la valeur et qu'il a droit à une récompense. Nous avons un contrat de séparation de biens, mais nous n'avions aucun fonds propres avant notre mariage et le contrat stipule un partage à 50/50.
Nous avons emprunter 500000 Frs après notre mariage pour acheter le terrain et construire notre maison et mon ex-mari dit que les travaux effectués sont équivalents à 250000Frs (factures à l'appui). Il a également un relevé de compte de SICAV à son nom avec 200.000 Frs qui date d'après notre mariage en 1990. Cet argent il le plaçait car son salaire était plus élevé que le miens et il a pu ainsi payer une grande partie des travaux. Moi, je subvenais aux besoins du foyer avec mon petit salaire (courses,entretien, gérer les 3 enfants...)
A-t-il droit à une récompense ? Le partage sera-t-il de 50/50 ? Qui devra prouver quoi ?
Divorcée depuis 4 ans, nous sommes en procédure pour la liquidation de biens car nous n'avons pas trouver d'accord chez le notaire.
Mon mari a fait de gros travaux lors de la construction de notre maison (maison en Kit) et dit que grâce à lui la maison a pris de la valeur et qu'il a droit à une récompense. Nous avons un contrat de séparation de biens, mais nous n'avions aucun fonds propres avant notre mariage et le contrat stipule un partage à 50/50.
Nous avons emprunter 500000 Frs après notre mariage pour acheter le terrain et construire notre maison et mon ex-mari dit que les travaux effectués sont équivalents à 250000Frs (factures à l'appui). Il a également un relevé de compte de SICAV à son nom avec 200.000 Frs qui date d'après notre mariage en 1990. Cet argent il le plaçait car son salaire était plus élevé que le miens et il a pu ainsi payer une grande partie des travaux. Moi, je subvenais aux besoins du foyer avec mon petit salaire (courses,entretien, gérer les 3 enfants...)
A-t-il droit à une récompense ? Le partage sera-t-il de 50/50 ? Qui devra prouver quoi ?
A voir également:
- Divorce, procédure liquidation biens
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Procédure collective - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
bonsoir
le partage sera de moitié chacun , les arguments de votre ex mari ne sont pas recevables
tout ce qui à été amener dans la communauté se retrouvera partager en part égale, sauf si le juge en avait décidé autrement auparavant (souvent c'est une pension compensatoire pour la mere qui équivaut à une transaction sur la vente de la maison )
mais ce n'est pas votre cas
le divorce est prononcée et c'est la liquidation classique qui s'applique
vous pouvez le forcer en ayant recours à un juge
cordialement
le partage sera de moitié chacun , les arguments de votre ex mari ne sont pas recevables
tout ce qui à été amener dans la communauté se retrouvera partager en part égale, sauf si le juge en avait décidé autrement auparavant (souvent c'est une pension compensatoire pour la mere qui équivaut à une transaction sur la vente de la maison )
mais ce n'est pas votre cas
le divorce est prononcée et c'est la liquidation classique qui s'applique
vous pouvez le forcer en ayant recours à un juge
cordialement
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