Divorce, procédure liquidation biens
CamilladeStJeandeLuz
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25 nov. 2009 à 22:20
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 nov. 2009 à 22:26
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sophiag
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10 mars 2020
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25 nov. 2009 à 22:26
25 nov. 2009 à 22:26
bonsoir
le partage sera de moitié chacun , les arguments de votre ex mari ne sont pas recevables
tout ce qui à été amener dans la communauté se retrouvera partager en part égale, sauf si le juge en avait décidé autrement auparavant (souvent c'est une pension compensatoire pour la mere qui équivaut à une transaction sur la vente de la maison )
mais ce n'est pas votre cas
le divorce est prononcée et c'est la liquidation classique qui s'applique
vous pouvez le forcer en ayant recours à un juge
cordialement
le partage sera de moitié chacun , les arguments de votre ex mari ne sont pas recevables
tout ce qui à été amener dans la communauté se retrouvera partager en part égale, sauf si le juge en avait décidé autrement auparavant (souvent c'est une pension compensatoire pour la mere qui équivaut à une transaction sur la vente de la maison )
mais ce n'est pas votre cas
le divorce est prononcée et c'est la liquidation classique qui s'applique
vous pouvez le forcer en ayant recours à un juge
cordialement