VIABILISATION ET DELAI DE CONSTRUCTION
JUNKER
-
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
si je fais viabiliser un terrain qui est maintenant constructible , suis je obligée de construire à la suite dans un délai limité ?
si oui quel est le délai
merci
si je fais viabiliser un terrain qui est maintenant constructible , suis je obligée de construire à la suite dans un délai limité ?
si oui quel est le délai
merci
A voir également:
- VIABILISATION ET DELAI DE CONSTRUCTION
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Virement cetelem delai - Forum Banque et Crédit
- Dépôt espèce crédit agricole délai ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...