VIABILISATION ET DELAI DE CONSTRUCTION ... Signaler JUNKER - Dernière réponse le 25 nov. 2009 1 réponse Bonjour, si je fais viabiliser un terrain qui est maintenant constructible , suis je obligée de construire à la suite dans un délai limité ? si oui quel est le délai merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler soleilen73 Bonsoir, non c'est votre bien qui est constructible, et tant que vous le souhaitez il peut rester nu et viabilisé. Discussions similaires prescription pour une construction illégale vulcain Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions titu chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale lucinda Construction garage en limite de propriété mdeal43 Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ? Bcb94 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler soleilen73 Bonsoir, non c'est votre bien qui est constructible, et tant que vous le souhaitez il peut rester nu et viabilisé.