Mise sous tutelle après signature compromis

charlot - 25 nov. 2009 à 21:28
 Paris - 26 nov. 2009 à 00:24
Bonjour,Bonjour
nous avons signé un compromis de vente pour un appartement loué (le bail termine en 2010 et nous envisageons d'y habiter)
et voilà que l'agent immo nous informe que la proprio, une vieille dame, fait l'objet d'une demande de mise sous tutelle
elle était déjà représentée par son fils qui avait une procuration depuis 4 ans pour s'occuper de ses affaires, et c'est lui qui d'un coup lance une requête de mise sous tutelle et avec lequel nous avons signé le compromis
mais cela tombe en plein milieu de notre transaction et de celle des autres personnes achetant les apprtements de son immeuble
on a donc appris que notre signature de vente allait être retardée
mais on se demande de combien ?
on a vu que le juge pouvait mettre un an pour ordonner la mise sous tutelle !
et si jamais le délai est trop long et qu'on veut se rétracter, est ce qu'on perd les 5% versés le jour de la signature du compromis ?
et est ce qu'on devra 10% de la vente au vendeur ?
enfin pourquoi faire une demande de mise sous tutelle à 2 mois de la signature définitive de l'acte de vente ?
qu'est ce que cela signifie t il d'après vous ?
merci pour vos réponses

1 réponse

Bonsoir,
La demande de mise sous TUTELLES MAJEUR protégé, par un membre de sa famille
qui la représentait (son Fils) et détenait une procuration de sa Mère agée, est
certainement demandée et appuyée par un médecin.
C'est la meilleure protection existante pour une personne agée ne possédant peut-être
plus toutes ses facultées.
De plus, d'autres appartements seraient à vendre dans SON IMMEUBLE dites-vous !
Ce peut-être une personne extérieur qui a signalé auprès du Juge des Tutelles Majeur
protégé, la situation de cette femme agée pour que l'on n'abuse pas de sa faiblesse .
Dans une demande urgente de mise sous la protection de l'ETAT, la décision peut-être
accélérée et rendue environ cinq voire six mois plus tard.
Un représentant légal, de la tutelle (la Mère), sera désigné par le Juge.
Le JUGE DES TUTELLES MAJEUR protégé restera la seule personne pour ordonner ou
valider la demande d'une vente.
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