CONTRAT PERMIS DE CONDUIRE
GHYSL
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expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerais savoir si l'auto-école doit obligatoirement faire signer un contrat.
Mon fils a passé son permis il y a presque deux ans sans signer de contrat. Aujourd'hui l'auto-école nous assigne pour que nous payons une somme de 1500 €.
Il me semble que l'article L 213-2 et 213-3 oblige la signature de ce contrat.
Quel recours peuvent-ils avoir sans ce contrat ?
J'aimerais savoir si l'auto-école doit obligatoirement faire signer un contrat.
Mon fils a passé son permis il y a presque deux ans sans signer de contrat. Aujourd'hui l'auto-école nous assigne pour que nous payons une somme de 1500 €.
Il me semble que l'article L 213-2 et 213-3 oblige la signature de ce contrat.
Quel recours peuvent-ils avoir sans ce contrat ?
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1 réponse
Oui et selon l'article R 213-3 du code de la route ( issu des textes que vous citez ) ce contrat doit répondre à 11 conditions pour être valable. Pour votre fils, si aucun contrat n'a été signé, il ne doit rien à l'auto-école car son contrat de formation n'éxiste pas ou est nul ( pas d'évaluation préalable, pas de garantie etc ). En cas d'assignation de la part de l'auto-école, soulevez le moyen juridique que cette formation est nulle et non pas seulement irrégulière. Vous pouvez aussi déposer une plainte pénale contre le gérant de l'auto-école car le fait de ne pas faire de contrat est une contravention de 5éme catégorie punie par 1500 € d'amende.
Bon courage
José Escrivel
Consultant en gestion des auto-écoles
Bon courage
José Escrivel
Consultant en gestion des auto-écoles
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