Contre visite pour plaque d' immatriculation
lolly084
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de passer ma voiture au contrôle technique pour la vendre.
Le contrôleur me demande une contre visite car le"zéro" sur la plaque a perdu l'ovale en son centre (mais nous avons mis du blanc à la place).
Sachant que lors du 1er contrôle (ailleurs) cela ne m'avait pas été signalé comme entraînant une contre visite et que le nouveau propriétaire va changer ces plaques en changeant la carte grise, est-ce normal?
Je ne vais quand même pas payer de nouvelles plaques et une contre visite à blanc alors que les plaques seront obligatoirement rechanges après la vente!!!!!
Merci de me répondre.
Je viens de passer ma voiture au contrôle technique pour la vendre.
Le contrôleur me demande une contre visite car le"zéro" sur la plaque a perdu l'ovale en son centre (mais nous avons mis du blanc à la place).
Sachant que lors du 1er contrôle (ailleurs) cela ne m'avait pas été signalé comme entraînant une contre visite et que le nouveau propriétaire va changer ces plaques en changeant la carte grise, est-ce normal?
Je ne vais quand même pas payer de nouvelles plaques et une contre visite à blanc alors que les plaques seront obligatoirement rechanges après la vente!!!!!
Merci de me répondre.
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5 réponses
Si il y a que celà pour la contre visite,vous pouvez la vendre en signalant ce problème .
Comme de toutes façons le nouveau proprio .va changer de NR
Comme de toutes façons le nouveau proprio .va changer de NR
lolly084
Oui, merci, c'est ce que je vais faire mais j'en suis quand même d'une contre visite !
A mon avis, le contrôleur peut (et doit) signaler l'anomalie mais ça ne mérite pas une contre visite. Renseignez-vous auprès de la préfecture.
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Bonsoir
Le controleur a fait que son travail !!!
Soit lors du premier passage ce n'etait pas encore soumis a une contre visite
Est vous avez bien de la chance que la police/gendarmerie qui vous croises a longueur de journée de ne pas vous mettres un PV ainsi qu'immobilisation du véhicule
Article R317-8 du CR
Modifié par Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 - art. 3 JORF 15 janvier 2006
I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics et des véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.
II. Toute remorque agricole, non attachée à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.
La remorque arrière d'un ensemble, lorsqu'elle n'est pas soumise à cette obligation, doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque de la remorque peut, dans ce cas, être amovible.
Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.
III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.
IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.
V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
VII. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
VIII. - Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.
Pour le prix d'un jeu de plaques !!
@+
Le controleur a fait que son travail !!!
Soit lors du premier passage ce n'etait pas encore soumis a une contre visite
Est vous avez bien de la chance que la police/gendarmerie qui vous croises a longueur de journée de ne pas vous mettres un PV ainsi qu'immobilisation du véhicule
Article R317-8 du CR
Modifié par Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 - art. 3 JORF 15 janvier 2006
I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics et des véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.
II. Toute remorque agricole, non attachée à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.
La remorque arrière d'un ensemble, lorsqu'elle n'est pas soumise à cette obligation, doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque de la remorque peut, dans ce cas, être amovible.
Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.
III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.
IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.
V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
VII. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
VIII. - Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.
Pour le prix d'un jeu de plaques !!
@+
Hé oh! Faut pas pousser là!
D'une, je ne me sers que très rarement de ce véhicule et c'est pourquoi je le vends.
De deux, on n'est pas des branques et c'est à peine si on voit qu'au milieu du zéro c'est de la peinture, la plaque est cent fois plus lisible et en règle que beaucoup d'autres voitures que l'on peut croiser...
Et de trois, là n'était pas ma question! Je veux bien qu'il faille changer les plaques mais puisque cela va être fait automatiquement par le nouveau propriétaire pourquoi m'assigner à une contre visite?... Pour faire du pognon!
Ce contrôleur est un voleur! La contre visite permet de s'assurer que le "défaut" constaté a été réglé, ce qui dans ce cas est absurde puisque la voiture va changer d'immatriculation!!!!!!!!!!!!
D'une, je ne me sers que très rarement de ce véhicule et c'est pourquoi je le vends.
De deux, on n'est pas des branques et c'est à peine si on voit qu'au milieu du zéro c'est de la peinture, la plaque est cent fois plus lisible et en règle que beaucoup d'autres voitures que l'on peut croiser...
Et de trois, là n'était pas ma question! Je veux bien qu'il faille changer les plaques mais puisque cela va être fait automatiquement par le nouveau propriétaire pourquoi m'assigner à une contre visite?... Pour faire du pognon!
Ce contrôleur est un voleur! La contre visite permet de s'assurer que le "défaut" constaté a été réglé, ce qui dans ce cas est absurde puisque la voiture va changer d'immatriculation!!!!!!!!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...