Conrôle technique
Résolu
didi
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didi -
didi -
Bonjour,
J'ai acheté une voiture mais à la préfécture vient de refuser de me faire la carte grise car le contrôle technique date de plus de 6 mois... Est-ce que je peux obliger l'acheterur à payer le contrôle technique ou résilier la vente?
MERCI D'AVANCE
J'ai acheté une voiture mais à la préfécture vient de refuser de me faire la carte grise car le contrôle technique date de plus de 6 mois... Est-ce que je peux obliger l'acheterur à payer le contrôle technique ou résilier la vente?
MERCI D'AVANCE
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5 réponses
Lors de la vente d'une voiture de plus de quatre ans, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique automobile et un procès verbal de contrôle doit être remis à l'acheteur de la voiture.
Ce contrôle technique auto doit dater de moins de six mois ou, si une contre-visite a été prescrite, de moins de deux mois.
Attention : lors de la demande d'une carte grise par le nouveau propriétaire d'une voiture il est nécessaire de présenter le document attestant du contrôle technique de moins de six mois .
Votre VL a plus de 4 ans ,donc un CT de moins de six mois pour la cession .
Ce contrôle technique auto doit dater de moins de six mois ou, si une contre-visite a été prescrite, de moins de deux mois.
Attention : lors de la demande d'une carte grise par le nouveau propriétaire d'une voiture il est nécessaire de présenter le document attestant du contrôle technique de moins de six mois .
Votre VL a plus de 4 ans ,donc un CT de moins de six mois pour la cession .
didi
Oui j'ai vu la même information mais apparement on peut vendre aussi sans que le contrôle technique a moins d e 6 mois.. Apparemment le fait qu'il soit écrit "vendu dans l'état" dégage en quelque sorte le vendeur de sa responsabilité...
oui c'est une obligation du vendeur, mais cela peut etre compliqué s'il est de mauvaise constitution...
au finale cela vaudra peut etre mieux de le faire faire vous même, s'il y a un prôbleme vous pouvez annuler la vente..bon courage
au finale cela vaudra peut etre mieux de le faire faire vous même, s'il y a un prôbleme vous pouvez annuler la vente..bon courage
Je pourrais annuler la vente pour quel motif? Il est écrit sur la carte grise " vendu dans l'état", est-ce que c'est désavantageux pour moi? Merci beacoup
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