Demande d accompte pour pret immobilier
loulou
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24 nov. 2009 à 16:51
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 24 nov. 2009 à 17:06
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2 réponses
Oui, c'est légal. Si nvotre compromis fait état d'une clause suspensive d'obtention d'un prêt et que vous n'obteniez pas le prêt en question, cet acompte vous serait restitué.
^^Marie^^
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Bonsoir
Tout a fait légal, généralement c'est 10%, mais cela peut varier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...