Condition suspensive obtention d'un prêt
sebastien_78
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sebastien_78 -
sebastien_78 -
Bonjour,
Je suis entrain de vendre mon bien, la promesse de vente a été signée le 02 octobre et aujourd'hui l'acquéreur n'a reçu aucune offre de prêt.
Dans la promesse de vente, il est indiqué : " L'obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l'article L.312.16 du Code de la consommation, intervenir au plus tard le 17 novembre 2009"
Que puis-je faire dans ce cas ?
Merci de votre aide !
Je suis entrain de vendre mon bien, la promesse de vente a été signée le 02 octobre et aujourd'hui l'acquéreur n'a reçu aucune offre de prêt.
Dans la promesse de vente, il est indiqué : " L'obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l'article L.312.16 du Code de la consommation, intervenir au plus tard le 17 novembre 2009"
Que puis-je faire dans ce cas ?
Merci de votre aide !
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2 réponses
Le compromis de vente a été signé chez un notaire, je ne suis pas passé par une agence.
Avant de signer, j'ai bien sûr vérifié de l'acheteur était crédible (apport personnel, montant du prêt accordé par la banque).
Je voulais avoir des précisions sur la phrase suivante: " L'obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l'article L.312.16 du Code de la consommation, intervenir au plus tard le 17 novembre 2009", que signifie cet article ?
Avant de signer, j'ai bien sûr vérifié de l'acheteur était crédible (apport personnel, montant du prêt accordé par la banque).
Je voulais avoir des précisions sur la phrase suivante: " L'obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l'article L.312.16 du Code de la consommation, intervenir au plus tard le 17 novembre 2009", que signifie cet article ?
Si vous êtes passé par une agence , c' est son boulot de s' assurer que l' acheteur est crédible ( apport perso ) par rapport au projet , mais également les agences ont souvent une ou 2 banques " associées " qui leur assurent une réponse positive .
Si vous avez traité sans agence , la situation est plus complexe .
Si vous avez traité sans agence , la situation est plus complexe .
La législation juridique et financière évolue en permanence...