Prime de précarité mentionnée dans CDD
chicaoreo84
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis actuellement à la fin d'un CDD de 3 mois (01/09/2009 au 27/11/2009).
Mon patron me propose de renouveler celui-ci pour 7 mois (du 30/11/2009 au 30/06/2010).
Sans délai de carence et pour le même motif que le 1er "accroissement d'activité" (se qui est faux en plus).
Dans chacun des 2 contrats il est indiqué " A cette rémunération se rajouteront les indemnités de congés payés et de précarité qui vous seront payées à la fin de votre contrat".
Je sais qu'à la fin du 2eme CDD si, il me propose un CDI et que je refuse, il n'a pas à me verser les indemnités, mais est-ce que le fait, qu'il ait indiqué la mention citée au dessus, l'oblige à me les verser.
De plus ne lui faisant pas confiance, je lui ai demandé de me verser les indemnités du 1er CDD avec ma paie de Novembre. Y'a t-il une loi qui lui interdit de le faire?
Merci beaucoup de la réponse apportée à mon grand dilemme du moment !!
Je suis actuellement à la fin d'un CDD de 3 mois (01/09/2009 au 27/11/2009).
Mon patron me propose de renouveler celui-ci pour 7 mois (du 30/11/2009 au 30/06/2010).
Sans délai de carence et pour le même motif que le 1er "accroissement d'activité" (se qui est faux en plus).
Dans chacun des 2 contrats il est indiqué " A cette rémunération se rajouteront les indemnités de congés payés et de précarité qui vous seront payées à la fin de votre contrat".
Je sais qu'à la fin du 2eme CDD si, il me propose un CDI et que je refuse, il n'a pas à me verser les indemnités, mais est-ce que le fait, qu'il ait indiqué la mention citée au dessus, l'oblige à me les verser.
De plus ne lui faisant pas confiance, je lui ai demandé de me verser les indemnités du 1er CDD avec ma paie de Novembre. Y'a t-il une loi qui lui interdit de le faire?
Merci beaucoup de la réponse apportée à mon grand dilemme du moment !!
A voir également:
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1 réponse
Un renouvellement de cdd consiste normalement a un prolongement du contrat initial (avenant). Il n'y a donc qu'un seul contrat.
Ou alors vous 2 contrats parfaitement distincts. Auquel cas il devrait y avoir un délai de carence et le versement des indemnités congés payés et précarité à la fin du 1er.
Ou alors vous 2 contrats parfaitement distincts. Auquel cas il devrait y avoir un délai de carence et le versement des indemnités congés payés et précarité à la fin du 1er.
La législation juridique et financière évolue en permanence...