Divorce ... Signaler rob - Dernière réponse le 23 nov. 2009 1 réponse Bonjour, Nous sommes en régime de séparation de biens. Nous allons divorcer. Qu'en est-il des biens que j'ai acheté seul ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Germain La réponse est dans la question ! Les biens que vous avez achetés seul sont et restent votre propriété du fait de votre régime matrimonial. Discussions similaires Vente maison pendant les 2 ans suite au divorce VALENT Revente de ma maison après rachat par soulte Phénix94 Reprendre son nom de jeune fille tout en étant mariée sandrineveror Divorce et liquidation des comptes bancaires jadnoi divorce et l'argent à la banque Léa Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Germain La réponse est dans la question ! Les biens que vous avez achetés seul sont et restent votre propriété du fait de votre régime matrimonial.