Virements bancaires perçus par erreur
nous76
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roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis plus d'un an nous percevons des versements qui ne nous sont pas dus.
Nous souhaiterions savoir si pour rembourser ces sommes nous pouvons demander des règlements sur plusieurs mois?
Dans le cas ou l'on ne nous les réclamme pas, quel serait le délai de prescription?
Merci de vos réponses
Depuis plus d'un an nous percevons des versements qui ne nous sont pas dus.
Nous souhaiterions savoir si pour rembourser ces sommes nous pouvons demander des règlements sur plusieurs mois?
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