Succession de biens immobiliers
Lorlila
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mere est franco-israelienne, residente en israel et decedee en Israel . Elle possedait 2 biens immobiliers a Paris, dont un en co-propriete avec sa soeur.
Sa date de deces est le 25.7.2005. Nous n'avons fait aucune declaration de succession en France et desirons proceder a un partage a l'amiable. Mon pere est toujours vivant.
1. Est-ce un probleme si aucune declaration de succession n'a ete faite en france dans les 6 mois du deces ?
2. Peut-on faire un partage a l'amiable inegal entre les heritiers et sans compensation ?
3. Ma mere ayant ete residente en israel les heritiers doivent-ils payer des impots sur la succession en france ou en israel ?
4. Ma tante, qui est co-proprietaire avec ma mere d'un des 2 biens immobiliers vit dans l'appartement en co-propriete. Est-il possible pour elle de continuer a vivre dans l'appartement apres le partage entre heritiers?
Je vous remercie de votre conseil.
Ma mere est franco-israelienne, residente en israel et decedee en Israel . Elle possedait 2 biens immobiliers a Paris, dont un en co-propriete avec sa soeur.
Sa date de deces est le 25.7.2005. Nous n'avons fait aucune declaration de succession en France et desirons proceder a un partage a l'amiable. Mon pere est toujours vivant.
1. Est-ce un probleme si aucune declaration de succession n'a ete faite en france dans les 6 mois du deces ?
2. Peut-on faire un partage a l'amiable inegal entre les heritiers et sans compensation ?
3. Ma mere ayant ete residente en israel les heritiers doivent-ils payer des impots sur la succession en france ou en israel ?
4. Ma tante, qui est co-proprietaire avec ma mere d'un des 2 biens immobiliers vit dans l'appartement en co-propriete. Est-il possible pour elle de continuer a vivre dans l'appartement apres le partage entre heritiers?
Je vous remercie de votre conseil.
3 réponses
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bonjour,
1. Est-ce un probleme si aucune declaration de succession n'a ete faite en france dans les 6 mois du deces ?
La déclaration n'ayant pas été déposée, les services fiscaux disposent d'un délai de prescription de dix ans pour "taxer" ladite succession,
2. Peut-on faire un partage a l'amiable inegal entre les heritiers et sans compensation ?
Oui mais avec une rédaction soignée de l'acte de partage car celui-ci peut être attaqué pendant quatre ans en cas de lésion de plus d'un quart (soyez prudents)
3. Ma mere ayant ete residente en israel les heritiers doivent-ils payer des impots sur la succession en france ou en israel ?
En France, pour ce qui concerne uniquement les biens immobiliers,
4. Ma tante, qui est co-proprietaire avec ma mere d'un des 2 biens immobiliers vit dans l'appartement en co-propriete. Est-il possible pour elle de continuer a vivre dans l'appartement apres le partage entre heritiers?
Oui, elle est co-indivisaire, copropriétaire si vous voulez: en cas de conflit, apllication du fameux article 815 "nul n'est tenu de rester dans l'indivision".
Je reste à votre disposition.
GMAL.
entre nous -
Je vous remercie de votre prompte reponse.
Est-ce qu'un avocat peut preparer l'acte de partage ou le notaire a un privilege sur la redaction d'un tel acte ?
Merci d'avance -
En effet, le notaire doit impérativement régulariser le partage, s'agissant d'un bien immobilier.
Je reste à votre disposition.
GMAL.
entre nous
La législation juridique et financière évolue en permanence...