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12 réponses
Personne n'est au courant? , j ai entendu parlé que quand on paye une extention elle nous appartien pendant 5 ans. Est ce que cela est vrai?
Merci
Merci
Utilisateur anonyme
22 nov. 2009 à 13:48
22 nov. 2009 à 13:48
Bonjour,
Tout d'abord, ce n'est pas EDF qui est en cause dans cette histoire, mais bien ERDF (Electricité Réseau Distribution France), qui est le gestionnaire du réseau de distribution. Vous n'êtes pas sûr que votre nouveau voisin va acheter son électricité chez EDF. Il peut le faire chez un concurrent (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.)
Votre nouveau voisin va payer à ERDF environ 1000 € pour le raccordement de sa maison à l'extension de réseau que vous avez payée à l'époque.
A mon avis, c'est vous seul qui aviez besoin de cette extension de réseau à l'époque : c'était donc à vous de la payer. Et votre nouveau voisin n'a rien à voir là-dedans... malheureusement pour vous !
Mais appelez donc ERDF (le numéro figure sur les pages jaunes) et demandez-leur...
Tout d'abord, ce n'est pas EDF qui est en cause dans cette histoire, mais bien ERDF (Electricité Réseau Distribution France), qui est le gestionnaire du réseau de distribution. Vous n'êtes pas sûr que votre nouveau voisin va acheter son électricité chez EDF. Il peut le faire chez un concurrent (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.)
Votre nouveau voisin va payer à ERDF environ 1000 € pour le raccordement de sa maison à l'extension de réseau que vous avez payée à l'époque.
A mon avis, c'est vous seul qui aviez besoin de cette extension de réseau à l'époque : c'était donc à vous de la payer. Et votre nouveau voisin n'a rien à voir là-dedans... malheureusement pour vous !
Mais appelez donc ERDF (le numéro figure sur les pages jaunes) et demandez-leur...
Il semble que le raccordement electrique sur un resau existant soit assez simple, par contre avez vous egalement des problèmes au niveau de l'eau (compteur supplémentaire notamment ?)
Pour préciser, lors de la demande d extention les voisins présent n avez pas souhaités etre raccordés et donc n'a pas participé au frais. Aujourd'hui, 2 ans après ils ont vendu leur terrain en temps que "raccordable " a EDF.
Donc si je sui bien l'idée, c'est le premier qui agit qui paye pour les autres?? Ca ne me semble pas très logique.
Donc si je sui bien l'idée, c'est le premier qui agit qui paye pour les autres?? Ca ne me semble pas très logique.
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Ouhla pas si vite dans vos conclusion. Il semblerait que les travaux engagés concernent votre habitation. Il semblerait également puisque vous avez payé que vous êtes propriétaire du réseau. Il faut regarder l'acte de propriété pour voir quelles sont les possibilités de travaux sur ces reseaux puisque vous en etes le propriétaires. Je suis un peu dans ce cas de figure, je fais un recours administratif contre un permis accordé pour lequel la viabilisation n'est pas réalisée, le constructeur veut passer des "tuyaux" dans la gaine existante, sauf que la gaine ne lui appartient pas..... et nous nous opposons tout simplement à à ce qu'il utilise cette gaine.
Personne ne sait si le client à des droit sur l'extention de reseau qu'il a payé?,
Bonsoir,
si l'extension est réalisée sur votre propriété il faudra votre accord pour survoler ( en aérien) ou bien pénétrer sur votre terrain ( en souterrain)
c'est là que vous allez pouvoir imposer vos conditions...
Sinon il me semble bien que pendant un certain temps après la réalisation de l'extension les nouveaux branchements vous doivent une compensation.
Cordialement
si l'extension est réalisée sur votre propriété il faudra votre accord pour survoler ( en aérien) ou bien pénétrer sur votre terrain ( en souterrain)
c'est là que vous allez pouvoir imposer vos conditions...
Sinon il me semble bien que pendant un certain temps après la réalisation de l'extension les nouveaux branchements vous doivent une compensation.
Cordialement
J'ai le même problème que vous aujourd'hui, nous avons payé 12000euros pour une extension de réseau il y a quelques mois et notre voisin en profite pour vendre sa cabane de chasse en tant qu'habitation puisque raccordable au réseau EDF donc possibilité de permis de construire... Aviez-vous trouvé une solution au problème?
Bonsoir,
Le réseau n'appartient pas à un particulier est demeure dans le domaine de gestion du réseau de distribution .. dans le cas présent ERDF...
Toutefois le réseau n'appartient pas réellement à ERDF puisque il est régit par des concessions accordées par les communes et ces concessions se renouvellent au bout d'un certains nombres d'années. Parfois pas reconduites .... c'est le cas pour certeines communes qui sont gérées par des régies comme grenoble, strasbourg et d'autres...ou les habitants n'ont pas le choix de leur fournisseur.
Pour résumer, si on parle bien ici d'extendion de réseau, ce n'est par à ERDF que vous le réglez mais au syndicat d'electrification rurale ... ERDF n'intervient ensuite que pour raccorder du réseau existant jusqu'en limite de votre propriété .. le seul raccordement qui vous appartient proprement dit est celui qui se trouve dans le domaine privé... et vous ne pouvez malheureusement pas empêcher ou exigez une compensation à un voisin qui serait ammené à être raccordé sur cette extension.
Le réseau n'appartient pas à un particulier est demeure dans le domaine de gestion du réseau de distribution .. dans le cas présent ERDF...
Toutefois le réseau n'appartient pas réellement à ERDF puisque il est régit par des concessions accordées par les communes et ces concessions se renouvellent au bout d'un certains nombres d'années. Parfois pas reconduites .... c'est le cas pour certeines communes qui sont gérées par des régies comme grenoble, strasbourg et d'autres...ou les habitants n'ont pas le choix de leur fournisseur.
Pour résumer, si on parle bien ici d'extendion de réseau, ce n'est par à ERDF que vous le réglez mais au syndicat d'electrification rurale ... ERDF n'intervient ensuite que pour raccorder du réseau existant jusqu'en limite de votre propriété .. le seul raccordement qui vous appartient proprement dit est celui qui se trouve dans le domaine privé... et vous ne pouvez malheureusement pas empêcher ou exigez une compensation à un voisin qui serait ammené à être raccordé sur cette extension.
Merci de votre réponse même si j'attendais de meilleures nouvelles... L'extension n'est pas encore faite bien que déjà réglée, une seule bâtisse peut se raccorder dessus, ne peut-on pas s'arranger avec le syndicat pour que l'accord de branchement soit donné uniquement moyennant une participation aux frais, autrement dit rajouter une clause dans notre contrat pour ne pas être les grands perdants de l'histoire (on avait acheté pour la tranquillité et on va se retrouver avec un voisin à 5m alors qu'on souhaitait acheter cette cabane de chasse mais le propriétaire refuse de nous la vendre à nous!).
Bonjour, je ne sais pas si il est possible de trouver un arrangement avec le syndicat mais il ne vous en coûte rien d'esssayer ... Par ailleurs, renseignez vous aupres de votre communique mais il n'est pas que le terrain sur lequel est cette cabane soit déclaré comme constructible et que la cabane telle qu'elle est aujourd'hui puisse être raccordée et destinée à un usage d'habitation ... il faut savoir que toute alimentation d'un batiment est soumise à des normes de sécurité qui nécéssite l'obtention d'un certificat de conformité (CONSUEL) ... sans ce docuement, aucune alimentation définitive... j'espère que cela vous aidera ..
cdt
cdt
Bonjour même problème que précédement ...
Nous avons fais construire notre pavillon sur une parcelle non viabilisé il y a 6 ans, le CU indiquait que l'extention de réseau edf était à notre charge car elle ne doit allimenté uniquement notre maison et pas pour des maisons et constructions futur ...
En tout nous avions payé 8000€ et la mairie n'a pas voulu nous aider car l'extention n'était que pour nous ...
Ce matin en me levant,je vois une société de travaux public qui creuse une tranché afin de se racorder sur mon extention, sans mm me prévenir ni rien...
Comment faire, ais je un recours? le faite d'avoir des voisins ne me dérange pas, mais le faite qu'a l'époque la mairie se soit dégager des ces frais et que aujourdhui il est passé le terrain constructible et que mon réseau alimente d'autres maisons je trouve celà scandaleux !!! je suis dans l'isère (38370)
la loi de 2009 SRU est elle rétroactif, est ce que le réseau m'appartient ou pas? puis je me retourner contre la mairie?
Nous avons fais construire notre pavillon sur une parcelle non viabilisé il y a 6 ans, le CU indiquait que l'extention de réseau edf était à notre charge car elle ne doit allimenté uniquement notre maison et pas pour des maisons et constructions futur ...
En tout nous avions payé 8000€ et la mairie n'a pas voulu nous aider car l'extention n'était que pour nous ...
Ce matin en me levant,je vois une société de travaux public qui creuse une tranché afin de se racorder sur mon extention, sans mm me prévenir ni rien...
Comment faire, ais je un recours? le faite d'avoir des voisins ne me dérange pas, mais le faite qu'a l'époque la mairie se soit dégager des ces frais et que aujourdhui il est passé le terrain constructible et que mon réseau alimente d'autres maisons je trouve celà scandaleux !!! je suis dans l'isère (38370)
la loi de 2009 SRU est elle rétroactif, est ce que le réseau m'appartient ou pas? puis je me retourner contre la mairie?
Bonsoir,
La loi SRU n'a guère changée depuis 6 ans puisqu'elle a plus de 10 ans.
Selon cette loi, c'est à la collectivité de prendre en charge les extensions selon leur politique d'urbanisme.
C'est donc bien contre la mairie qu'il faut vous retourner car elle s'est approprié un ouvrage public que vous avez payé individuellement.
Au début de la loi SRU, il y avait une coquetterie qui disait que personne ne peut se reprendre sur une extension <100m. Cela doit toujours être actif. Mais, bon, comme chacun fait comme il le sent !
La loi SRU n'a guère changée depuis 6 ans puisqu'elle a plus de 10 ans.
Selon cette loi, c'est à la collectivité de prendre en charge les extensions selon leur politique d'urbanisme.
C'est donc bien contre la mairie qu'il faut vous retourner car elle s'est approprié un ouvrage public que vous avez payé individuellement.
Au début de la loi SRU, il y avait une coquetterie qui disait que personne ne peut se reprendre sur une extension <100m. Cela doit toujours être actif. Mais, bon, comme chacun fait comme il le sent !
La législation juridique et financière évolue en permanence...