A voir également:
- Factures impayées?
- Les factures en attente ou en attentes - Forum Impôts
- Syndic qui ne paie pas les factures - Forum copropriété
- Notaire ne paie pas les factures - Forum Donation-Succession
- Produit ne correspond pas à nos attentes - Forum Consommation
- Tous travaux supplémentaires seront facturés ✓ - Forum Justice
1 réponse
Utilisateur anonyme
22 nov. 2009 à 19:28
22 nov. 2009 à 19:28
Bonjour,
Le problème n'est pas le nombre de factures, mais le montant. A partir de 150 € dus, vous pouvez être coupé à tout moment après avoir reçu une lettre de rappel qui vaut mise en demeure de payer.
Cela n'est valable que si vous achetez votre électricité chez EDF. Pour les autres fournisseurs, je ne sais pas.
Notez bien que EDF n'a pas le droit de couper les clients bénéficiant du TPN (Tarif Première Nécessité) et les clients qui ont eu dans les 12 mois précédents une aide du FSL (Fonds Social du Logement) de leur département.
Il existe aussi une période pendant laquelle aucune coupure n'est faite. C'est la période des fêtes de fin d'année.
Le problème n'est pas le nombre de factures, mais le montant. A partir de 150 € dus, vous pouvez être coupé à tout moment après avoir reçu une lettre de rappel qui vaut mise en demeure de payer.
Cela n'est valable que si vous achetez votre électricité chez EDF. Pour les autres fournisseurs, je ne sais pas.
Notez bien que EDF n'a pas le droit de couper les clients bénéficiant du TPN (Tarif Première Nécessité) et les clients qui ont eu dans les 12 mois précédents une aide du FSL (Fonds Social du Logement) de leur département.
Il existe aussi une période pendant laquelle aucune coupure n'est faite. C'est la période des fêtes de fin d'année.
La législation juridique et financière évolue en permanence...