10 mois d'augmentation de loyer rétroctif
shivax
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21 nov. 2009 à 12:49
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 nov. 2009 à 15:09
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2 réponses
soleilen73
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21 nov. 2009 à 13:22
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Bonjour, oui c'est bien le droit du propriétaire.
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21 nov. 2009 à 15:09
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Bonjour shivax ,
Votre proprietaire peut regulariser sur les 5 dernières années ... a condition que votre bail prevoit l'actualisation annuelle des loyers.
Si telle mention figure au contrat, il vous appartient de prevoir que le loyer va augmenter. Vous le savez pour avloir signé le bail. De plus, les "outils" (internet) permettent de connaitre le montant du nouveau loyer.
Maintenant sur le fait d'echelonner votre regularisation, il vous faut en discuter avec votre proprietaire.
Votre proprietaire peut regulariser sur les 5 dernières années ... a condition que votre bail prevoit l'actualisation annuelle des loyers.
Si telle mention figure au contrat, il vous appartient de prevoir que le loyer va augmenter. Vous le savez pour avloir signé le bail. De plus, les "outils" (internet) permettent de connaitre le montant du nouveau loyer.
Maintenant sur le fait d'echelonner votre regularisation, il vous faut en discuter avec votre proprietaire.