Reprise du logement par le proprio
Résolu
kupric
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis en location depuis 1 ans et j'ai signé un bail de 3 ans.
le propriétaire voudrais récupérer son logement car il divorce.
il nous a donc envoyé une lettre recommandé nous notifiant que nous avions 6 mois pour quitter le logement.
En a t il le droit ? que dit la loi?
il nous reste 2 ans avant la fin du bail.
merci d'avance.
je suis en location depuis 1 ans et j'ai signé un bail de 3 ans.
le propriétaire voudrais récupérer son logement car il divorce.
il nous a donc envoyé une lettre recommandé nous notifiant que nous avions 6 mois pour quitter le logement.
En a t il le droit ? que dit la loi?
il nous reste 2 ans avant la fin du bail.
merci d'avance.
A voir également:
- Reprise du logement par le proprio
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- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
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- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
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7 réponses
bonjour : normalement, légalement, il doit attendre la fin du bail de 3 ans, et vous prévenir au moins 6 mois à l'avance par LRAR;
Cependant, vu son problème personnel, et si vous avez la facilité de changer de logement, vous pouvez être sympa, lui parler de ce qui est légal, mais lui dire que vous accepteriez de déménager, et vous négociez, par exemple qu'il vous fasse cadeau d'un mois de loyer puisque vous l'arrangez.
Et il faut savoir qu'à partir du moment où le propriétaire donne congé, le locataire peut partir à tout moment sans préavis, et il n'est redevable du loyer que jusqu'à son départ, état des lieux et remise des clés;
Ceci dit, c'est vous qui voyez, mais dans la vie on peut être sympa que l'on soit locacaire ou propriétaire d'ailleurs.
Cependant, vu son problème personnel, et si vous avez la facilité de changer de logement, vous pouvez être sympa, lui parler de ce qui est légal, mais lui dire que vous accepteriez de déménager, et vous négociez, par exemple qu'il vous fasse cadeau d'un mois de loyer puisque vous l'arrangez.
Et il faut savoir qu'à partir du moment où le propriétaire donne congé, le locataire peut partir à tout moment sans préavis, et il n'est redevable du loyer que jusqu'à son départ, état des lieux et remise des clés;
Ceci dit, c'est vous qui voyez, mais dans la vie on peut être sympa que l'on soit locacaire ou propriétaire d'ailleurs.
Bonjour ,
Je reviens sur ce sujet apres avoir lu "par hasard" l'article 11 de la loi 89-462 du 6-7-89.
L'article 11 de cette loi semble ouvrir la possibilité de reprendre avant la fin du bail et avec un preavis reduit.Allez, une copie de l'article en question pour eviter de devoir valser d'une fenetre a une autre ...
"Article 11 En savoir plus sur cet article...
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17. "
------------------------
Le texte ne me parait pas trés affirmatif mais ouvrirait cependant une "fenetre" de discussion entre proprietaire et locataire pour que le proprio n'ait pas a attendre la fin "normale" du bail.
La discussion est relancée ...
Je reviens sur ce sujet apres avoir lu "par hasard" l'article 11 de la loi 89-462 du 6-7-89.
L'article 11 de cette loi semble ouvrir la possibilité de reprendre avant la fin du bail et avec un preavis reduit.Allez, une copie de l'article en question pour eviter de devoir valser d'une fenetre a une autre ...
"Article 11 En savoir plus sur cet article...
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17. "
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Le texte ne me parait pas trés affirmatif mais ouvrirait cependant une "fenetre" de discussion entre proprietaire et locataire pour que le proprio n'ait pas a attendre la fin "normale" du bail.
La discussion est relancée ...
Bonjour, oui il a bien cette possibilité.
Bonjour soleilen ,
Votre reponse me surprend car pour moi ce serait non !
Avez vous des references a me donner concernant ce congés par le bailleur, "a mi-parcours" du contrat.
Ceci ne me semble pas en conformité avec la legislation et j'aimerais avoir les references de ce qui vous fait donner votre reponse. Merci de me repondre.
Votre reponse me surprend car pour moi ce serait non !
Avez vous des references a me donner concernant ce congés par le bailleur, "a mi-parcours" du contrat.
Ceci ne me semble pas en conformité avec la legislation et j'aimerais avoir les references de ce qui vous fait donner votre reponse. Merci de me repondre.
Bonjour, le juge qui donnera acte de son divorce , lui ouvrira la possibilité de reprendre son bien suite à la lettre recommandé, c'est probablement son avocat qui lui a donné cette possibilité, indiqué dans ce cas exceptionnel, afin qu'il ne se retrouve pas à rechercher une location, ce bien étant inscrit dans le partage du divorce.
Re ,
Vous anticipez sur une eventuelle prise de position de la part du JAF qui prendrait alors une decision contraire a la legislation en vigueur.
Le divorce ne va pas se regler en "deux coups de cuillere a pot" surtout qu'il y a bien immobilier. Je suis convaincu que la location peut se poursuivre juisqu'aux 6 mois avant l'echeance du bail en cours.
Vous anticipez sur une eventuelle prise de position de la part du JAF qui prendrait alors une decision contraire a la legislation en vigueur.
Le divorce ne va pas se regler en "deux coups de cuillere a pot" surtout qu'il y a bien immobilier. Je suis convaincu que la location peut se poursuivre juisqu'aux 6 mois avant l'echeance du bail en cours.
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Bonjour
Je rajoute : et le rendu de caution ou dépôt de garantie juste avant le rendu des clés
Perso j'aurais pas demandé un loyer mais un remboursement des frais de déménagement
Sinon je reste et à lui de voir
Je rajoute : et le rendu de caution ou dépôt de garantie juste avant le rendu des clés
Perso j'aurais pas demandé un loyer mais un remboursement des frais de déménagement
Sinon je reste et à lui de voir
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